Conseil juridique, assistance et représentation en justice

L’accord-cadre couvre cinq lots de prestations intellectuelles, exécutés à la demande par bons de commande, pour accompagner l’APEC dans ses besoins de conseil, d’assistance précontentieuse et de contentieux. Le titulaire est soumis à une obligation générale de moyens et remet les livrables avec le niveau de compétence professionnelle requis.

Les consultations peuvent être téléphoniques ou écrites. Le titulaire fournit un avis motivé, analyse le contexte et les risques, formule les observations ou corrections nécessaires, cite ses références juridiques et alerte l’APEC en cas de vide juridique ou de débat doctrinal. L’assistance annuelle permet de traiter les questions ne nécessitant pas de recherches approfondies et peut inclure des notes d’actualité juridique ou des recherches documentaires.

Domaines couverts par les lots

• Lot 1 — Direction générale : conseil institutionnel, responsabilité générale des dirigeants sociaux, évolutions législatives et droit public.
• Lot 2 — Matières sociales : droit du travail, sécurité et protection sociales, formation professionnelle, dialogue social et élections des représentants du personnel, droit pénal du travail et évolution organisationnelle.
• Lot 3 — Droit public général : commande publique et droit européen.
• Lot 4 — Affaires juridiques : droit des affaires, propriété intellectuelle, technologies de l’information, données personnelles, Open data, immobilier, baux, assurances, droit pénal, concurrence, obligations, associations, organismes paritaires et aides d’État de l’Union européenne.
• Lot 5 — Matières financières : droit fiscal, financier et bancaire.

Actes, réunions et accompagnement précontentieux

Le titulaire rédige ou examine les courriers, contrats, délégations, projets de délibération, protocoles d’accord, accords collectifs et projets d’organisation. Il propose les modifications utiles, signale les risques et fait valider par l’APEC tout projet d’acte avant communication.

Il participe aux réunions de travail ou de négociation, notamment dans le cadre de transactions, médiations, négociations, élections professionnelles ou contrôles d’une autorité indépendante. Il peut intervenir dans les locaux de l’APEC ou dans d’autres lieux.

Contentieux et représentation

Le titulaire rédige ou analyse les assignations, conclusions, requêtes et mémoires en demande ou en défense devant les juridictions civiles, pénales et administratives mentionnées au contrat. Il respecte les délais procéduraux, soumet les projets d’écritures à l’APEC avant dépôt, transmet les pièces validées et informe régulièrement l’APEC de l’avancement.

À la demande de l’APEC, il assure la représentation devant toute juridiction, autorité ou personne morale, évalue les chances de succès, propose une stratégie adaptée, participe aux audiences et réunions d’expertise et informe l’APEC des provisions éventuelles.

Livrables, suivi et contrôle

Les livrables sont remis dans les formats et délais convenus. Un rendez-vous trimestriel peut être demandé pour suivre les sujets, les livrables et les procédures ; un compte rendu écrit est alors adressé aux participants. Un compte rendu trimestriel par courriel recense également les sujets en cours, leur avancement, les livrables, le point budgétaire et le temps passé.

Les prestations font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives. En cas de non-conformité, elles peuvent être complétées, rectifiées, admises avec réfaction, ajournées ou rejetées.

Le BPU prévoit notamment une assistance annuelle au forfait, des conseils avec production écrite non urgents par heure, demi-journée de 4 heures ou journée de 8 heures, des conseils urgents par tranches de 30 minutes ou d’une heure, des forfaits de représentation et rédaction d’actes en première instance ou en appel, ainsi que des réunions de travail par heure.

Les dossiers sont stockés dans des locaux sécurisés du titulaire, protégés notamment contre l’incendie, l’inondation, les rongeurs et l’humidité. La confidentialité, le RGPD et la loi Informatique et Libertés s’appliquent aux parties et aux sous-traitants. Toute disparition ou violation potentielle du secret doit être signalée sans délai.