Assistance juridique, représentation légale et conseil

Le lot couvre l’assistance juridique, la représentation légale et le conseil pour les services Recours contre Tiers (RCT) et comptable et financier – Recouvrement.

Le service RCT traite les accidents causés par des tiers aux affiliés des CPAM du Finistère et du Morbihan. Les dossiers comprennent les dossiers sous protocole, exclus du contentieux, et les dossiers hors protocole pour lesquels un règlement amiable est recherché avant le contentieux. Les domaines mobilisés incluent notamment le droit civil, administratif, pénal, de la responsabilité, des assurances, du dommage corporel et de la santé publique. Les juridictions peuvent être situées dans le ressort de Rennes, Nantes ou sur l’ensemble du territoire national.

Le service Recouvrement sollicite principalement :

• des conseils en matière de faute inexcusable de l’employeur, notamment sur le calcul de la majoration de rente et la subrogation ;
• la représentation devant le juge de l’exécution, notamment pour les dossiers de faute inexcusable et les contestations de mesures prises par un commissaire de justice ;
• des requêtes et mémoires, la transmission des jugements originaux revêtus de la formule exécutoire et des conseils sur les procédures d’exécution adaptées.

Le volume estimatif annuel est de 75 à 100 dossiers RCT et de moins de 10 dossiers de recouvrement. Le conseil juridique est plafonné à 10 % du montant annuel réglé au titulaire.

Les prestations comprennent la rédaction des assignations, requêtes, conclusions, mémoires et autres écritures, le suivi des procédures, la préparation et la représentation aux audiences, les comptes rendus, l’analyse des décisions et l’avis sur les voies de recours. Les assignations ou requêtes introductives doivent être déposées dans les 10 jours ouvrés suivant la saisine, après validation du service bénéficiaire ; le compte rendu d’audience est transmis sous 1 jour ouvré et les décisions, analyses et avis sous 2 jours ouvrés.

Les demandes de conseil peuvent porter sur une problématique juridique ou la rédaction d’un protocole transactionnel. Elles donnent lieu à une réponse écrite, généralement sous forme de note opérationnelle avec évaluation du risque ; une consultation téléphonique urgente doit être confirmée par écrit sous 2 jours ouvrés. Les réunions de conseil se tiennent dans les locaux du service ou à distance. Le titulaire prend en charge la représentation hors département ou par avocat correspondant, sans surcoût hors conditions prévues au bordereau.