Complémentaire santé et prévoyance collectif

Formules et tarification

• Offre de base (garanties de base) et possibilité d'options sur‑complémentaires à la charge de l'assuré.
• Tarifications demandées : tarification unique famille (taux famille) et variantes comprenant améliorations sur postes ciblés.
• Assiette de cotisation exprimée sur PMSS (valeur indiquée : 4 005 €) ; le dossier demande mention explicite des taux de participation employeur et des assiettes dans l'annexe financière.

Garanties minimales et améliorations exigées

• Remboursements frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, dentaires, optique conformément au « contrat responsable ».
• Améliorations à proposer et chiffrer : prothèses dentaires à 270 % BRSS (base CCN), audiologie classe II BRSS + 500 %, chirurgie réfractive forfait 500 € par œil, prise en charge de professionnels non remboursés SS (forfait annuel proposé, ex. 200 €/an) et extension possible aux psychologues/ergothérapeutes, propositions d'amélioration de l'hospitalisation.

Gestion opérationnelle et règles d'adhésion

• Adhésion sans questionnaire médical pour les salariés.
• Modalités de prélèvement des surcompléments : retenue directe sur le compte du salarié par l'organisme assureur ; indications des taux et assiettes attendues dans l'acte d'engagement et l'annexe financière.
• Portabilité des garanties selon le régime légal (application des dispositions de portabilité pour ayants droit ouvrant droit à l'assurance chômage, durée limitée au dernier contrat dans la limite légale).

Contraintes techniques et provisionnement

• Territorialité : garanties exigées partout dans le monde (prise en charge lors de missions/voyages, y compris situations graves ou troubles civils mentionnés).
• Indexations/revalorisations prévues périodiquement (fréquences et indices précisés dans le cahier des charges).
• Exigence de maintien des prestations nées en période de garantie (rechutes, requalifications, versements en cours, décès survenant d’une maladie couverte) et modalités de provisionnement des primes (modalités précisées au CCAP, paiement mensuel à terme échu).