Commissariat aux comptes

La prestation porte sur une mission légale de commissariat aux comptes, menée conformément aux recommandations de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Elle comprend les diligences nécessaires à la certification des comptes ainsi que, lors de contrôles externes par des organismes habilités, la présentation des travaux réalisés et des appréciations formulées. La mission légale ne peut pas être modifiée en cours d’exécution.

Organisation et programme de travail

Le titulaire doit désigner une personne physique responsable de la mission, inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, ainsi qu’un suppléant disposant des mêmes qualifications et compétences. Un interlocuteur expérimenté assure la conduite du marché et un remplaçant peut être prévu en cas d’empêchement. En cas de défaillance, le titulaire informe immédiatement le Directeur général par lettre recommandée avec accusé de réception et précise les mesures garantissant la continuité de la mission.

La méthode de travail et l’organisation proposées couvrent notamment :

• un programme de travail pluriannuel structuré par cycles et parties contrôlées ;
• un planning par exercice précisant les interventions sur site et hors site ainsi que les moyens mobilisés ;
• la répartition des rôles, niveaux d’intervention, qualifications et expériences de l’équipe dédiée, notamment dans le secteur social ;
• les moyens humains, techniques et de communication, les réunions et les modalités de contact avec les interlocuteurs de l’acheteur.

Contrôles et vérifications

Les contrôles portent sur le contrôle interne et le contrôle des comptes, avec une liste détaillée des contrôles prévus sur les six années et des fonctions concernées. La mission comprend également la vérification du rapport du Directeur général au Conseil d’administration et l’examen des événements susceptibles de survenir pendant la mission.

Le commissaire aux comptes participe à certaines réunions du Conseil d’administration. Il peut expliquer ou développer, lors des contrôles des autorités de tutelle, les points marquants, observations, résultats et appréciations issus de ses travaux. Il respecte les échéances du planning présenté, le secret professionnel et la confidentialité des informations connues pendant la consultation ou l’exécution.

Documents et résultats

L’offre doit pouvoir être complétée par des modèles et supports de travail permettant d’apprécier la qualité des services proposés, ainsi que par la présentation d’éventuelles missions similaires et du domaine d’activité des organisations concernées. Les résultats des prestations sont la propriété exclusive du pouvoir adjudicateur, qui peut les utiliser et les communiquer librement.