Commissariat aux comptes

Le marché porte sur l’exercice de la mission légale de commissariat aux comptes de la SPL AMETARRA, avec identification d’un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas d’empêchement temporaire ou définitif. L’audit est conduit selon les normes internationales et repose sur des sondages, en fonction de l’évaluation des systèmes comptables et des contrôles internes.

Certification des comptes annuels

Le titulaire prend connaissance de l’organisation, de l’activité et de l’environnement de la SPL afin d’identifier les principaux risques affectant les comptes. Les contrôles portent notamment sur :

• les opérations d’aménagement, immobilières et foncières ;
• les conventions conclues avec les collectivités actionnaires ;
• la valorisation des stocks et opérations en cours ;
• les créances, provisions et engagements ;
• les principaux cycles comptables, les éléments significatifs de l’exercice et les événements postérieurs à la clôture.

La mission comprend les diligences, rapports, avis et communications prévus par la réglementation et les normes professionnelles. Le titulaire organise ses interventions avec la direction générale, la direction financière et les services de la SPL afin de permettre l’arrêté et l’approbation des comptes dans les délais légaux.

Une réunion annuelle de restitution est organisée avec la direction générale. Le titulaire présente les principaux résultats des travaux, les difficultés rencontrées, les points d’attention et, le cas échéant, ses recommandations. Il participe également, lorsque sa présence est requise ou sollicitée, aux réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale consacrées notamment à l’examen et à l’approbation des comptes.

Les livrables comprennent les rapports, avis, attestations et communications réglementaires ainsi que, le cas échéant, une note de synthèse des principaux constats. Les rapports doivent être remis dans les délais permettant à la SPL de respecter son calendrier légal.

Attestations sur les opérations de concessions et de mandats

À la demande de la SPL, le titulaire intervient sur les comptes et bilans d’opérations de concessions et de mandats, notamment lors de leur clôture technique, administrative, comptable et financière. Plusieurs opérations peuvent être concernées au cours du marché, selon les calendriers de clôture.

Les travaux consistent notamment à :

• examiner les éléments nécessaires à l’établissement du bilan définitif ;
• vérifier la cohérence entre les données techniques, administratives, comptables et financières ;
• rapprocher dépenses, recettes, écritures comptables, financements, participations et subventions ;
• examiner les acquisitions et cessions foncières, travaux réalisés, rémunérations, frais de gestion et engagements restant à constater ;
• vérifier les opérations de liquidation ou de clôture, les soldes à reverser ou recouvrer, les provisions et les charges ou produits restant à comptabiliser ;
• examiner les justificatifs établissant la réalité et l’imputation correcte des dépenses et recettes.

Une attestation ou un rapport présentant les conclusions sur les comptes et le bilan de l’opération est remis à la SPL.

Attestations de dépenses sur appels de fonds de subvention

Le titulaire peut attester les dépenses réalisées par la SPL dans le cadre d’appels de fonds auprès de financeurs publics ou privés. Les vérifications portent, selon les exigences de chaque dispositif, sur la réalité, l’éligibilité, le montant, la comptabilisation, le rattachement à l’opération et la conformité aux justificatifs.

Les contrôles peuvent rapprocher l’état récapitulatif transmis au financeur avec les pièces comptables, factures, situations de travaux, décomptes, marchés, contrats, justificatifs de paiement et autres documents requis. Lorsque le dispositif le prévoit, ils portent aussi sur l’absence de double financement, le respect de la période d’éligibilité et la conformité à la convention de subvention.

Le titulaire établit une attestation portant sur le montant des dépenses vérifiées et, le cas échéant, sur les autres éléments demandés par le financeur. Ces interventions sont réalisées sur demande de la SPL, en fonction des besoins et des calendriers fixés avec les collectivités, financeurs et partenaires. La SPL transmet les documents nécessaires et le titulaire précise les éléments complémentaires utiles à ses vérifications.

Équipe, confidentialité et remise des documents

L’offre doit présenter une équipe comprenant notamment le commissaire aux comptes signataire et le responsable de mission, avec leurs qualifications et expériences. Le candidat indique aussi les heures affectées à la certification, aux dossiers de clôture et aux dossiers de subvention, ainsi que l’organisation et les délais de validation et de remise des rapports.

Les documents du titulaire sont transmis par voie électronique aux adresses prévues, dans des formats compatibles tels que .zip, .pdf, .rtf, .doc, .xls, .ppt, .bmp, .jpg ou .gif. Les fichiers doivent être traités par antivirus ; les formats « .exe » et les macros sont à éviter. En cas de difficulté de récupération ou de détection de virus, un support électronique lisible et sain doit être transmis dans un délai maximal de 3 jours.

Le titulaire respecte les règles d’indépendance, de déontologie, d’incompatibilité et de confidentialité. Il est responsable du traitement des données à caractère personnel au titre du RGPD, les résultats étant cédés à titre exclusif au pouvoir adjudicateur. Les informations et documents restent couverts par le secret professionnel et l’obligation de discrétion.