Contrat collectif de protection sociale complémentaire prévoyance
Description du dispositif de prévoyance
Objet et population couverte
- Dispositif collectif de prévoyance couvrant l'incapacité, l'invalidité et le décès pour les agents (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels recrutés sur emploi permanent ou vacant).
- Adhésion possible dès 6 mois de présence; effectif indicatif : ~455 agents concernés; adhésion facultative.
Garanties proposées
- Trois niveaux de garanties distincts : Socle (conforme au cadre réglementaire), Intermédiaire, Plus (renforcé).
- Prestations types : indemnités/incapacité, maintien et complément de salaire en cas d'incapacité, rentes d'invalidité, prestations décès et frais d'obsèques, capitaux éventuels pour enfants à charge.
Gestion administrative et outils
- Mise à disposition d'espaces sécurisés dématérialisés employeur et assuré.
- Gestion complète des adhésions, radiations et des dossiers sinistres ; production de statistiques anonymisées annuelles.
- Service client dédié et interlocuteurs référents (espace employeur, espace assuré, supports dématérialisés).
Tarification, financement et facturation
- Présentation des cotisations par formule, modalités et périodicité de révision tarifaire, paramètres servant à la révision.
- Prélèvement des cotisations sur salaire et gestion de la participation employeur ; mécanismes de facturation et reversement détaillés.
Suivi, reporting et pilotage
- Remise annuelle d'un rapport chiffré (adhérents, taux de couverture, prestations versées, cotisations, sinistralité) et réunion annuelle de présentation.
- Indicateurs de pilotage : adhésions, radiations, évolution des garanties, sinistralité, montants versés.
Mise en œuvre et déploiement opérationnel
- Calendrier prévisionnel de déploiement à fournir (délai contractuel précisé dans le dossier technique).
- Diffusion des supports d'information, organisation des actions d'adhésion, coordination avec les services internes et continuité des garanties lors de transitions entre organismes.
Engagements de service et délais
- Délai de réponse maximal aux sollicitations de la collectivité : 2 jours ouvrés.
- Premier versement des prestations sous 30 jours après complétude du dossier de l'adhérent.
- Organisation d'informations et de réunions, permanences et assistance juridique, suivi des demandes et actions d'amélioration du dispositif.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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