Assurance prévoyance collective

Mise en place d’un contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, sauf dispense réglementaire, au bénéfice des agents titulaires et stagiaires, contractuels, salariés de droit privé, agents détachés, ainsi que des agents mis à disposition et rémunérés par la Ville. Les garanties optionnelles sont facultatives pour l’agent.

Les garanties obligatoires et facultatives prennent effet pour chaque adhérent selon les conditions contractuelles, avec un traitement spécifique des agents en arrêt de travail ou à temps partiel thérapeutique lors de l’entrée en vigueur. Les options peuvent être souscrites avec la garantie obligatoire, au 1er janvier ou dans les trois mois suivant certains événements familiaux. Les agents cessant leur activité peuvent souscrire individuellement une couverture comparable auprès du même assureur ; les agents en congé parental ou en disponibilité peuvent maintenir leur adhésion en acquittant les cotisations.

Garanties obligatoires

• Incapacité de travail : indemnités journalières complémentaires en cas d’incapacité complète résultant d’une maladie ou d’un accident médicalement constaté, en complément des prestations statutaires, de l’employeur ou de la Sécurité sociale. Pour les agents publics, l’assureur respecte la décision de la Ville et l’avis du conseil médical concernant les congés CMO, CLM, CLD et CGM.
• La garantie s’applique dans le monde entier pour des séjours inférieurs à 3 mois consécutifs. La prestation est calculée après déduction des sommes versées pour la même période par l’employeur ou la CPAM.
• La reprise de passif couvre notamment certains arrêts CLM ou CLD à effet rétroactif, rechutes rattachées à un fait générateur antérieur et agents en arrêt au 31/12/2026 devenant ultérieurement invalides sans prise en charge par un précédent assureur.
• Les interventions varient selon le statut et le régime d’affiliation : CNRACL, IRCANTEC, régime général, congé de maladie ordinaire, CLM, CLD, CGM, disponibilité d’office ou congé sans traitement. Pour les agents CNRACL, l’intervention en CMO commence au 91e jour et va jusqu’au 365e jour ; en CLM, elle commence au 366e jour, et en CLD au 1 096e jour, avec des modalités particulières pour le régime indemnitaire et les maladies contractées en service.
• Les indemnités journalières cessent notamment lors de la reprise d’activité, de la fin des droits statutaires ou de Sécurité sociale, de la liquidation d’une pension d’invalidité ou de retraite, du décès ou de la PTIA, du 67e anniversaire, de la fin du contrat de travail, d’un refus de contrôle médical, d’une démission ou d’une radiation. Les prestations en cours sont maintenues après résiliation jusqu’à leur terme contractuel.
• Invalidité : rente versée aux agents reconnus invalides, notamment en cas de retraite pour invalidité CNRACL ou de classement en 1re, 2e ou 3e catégorie au titre du régime général, ainsi qu’en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. La rente est calculée sur le traitement net mensuel de référence, diminué des pensions perçues, et cesse notamment lors de la reprise d’activité, du décès, de l’âge légal de la retraite ou de la liquidation de la pension vieillesse.

Garanties optionnelles

• Option 1 – Incapacité / invalidité supplémentaire : prestation complémentaire de 10 % de la rémunération nette, portant la rémunération à 100 % du traitement net.
• Option 2 – Perte de retraite après invalidité : rente mensuelle viagère complémentaire pour les agents CNRACL invalides avant l’âge légal, calculée selon un pourcentage de la perte de retraite hors RAFP et hors pension de réversion.
• Option 3 – Capital décès et PTIA : capital égal à une année de traitement net, doublé en cas de décès ou de PTIA accidentel ; la PTIA entraîne l’anticipation du capital décès.
• Option 4 – Rente éducation, uniquement en complément de l’option 3 : rente temporaire pour chaque enfant à charge, jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 26 ans sous conditions d’études, de sécurité sociale ou d’invalidité. Le taux annuel est de 10 % jusqu’à 11 ans, 15 % de 11 à 18 ans et 25 % de 18 à 26 ans ; les montants sont majorés de 50 % pour les enfants orphelins de père et de mère. Le versement est mensuel à terme échu.
• Option 5 – Frais d’obsèques : participation forfaitaire égale à 100 % du PMSS en cas de décès de l’agent ou d’un ayant droit.

Les rentes d’incapacité, d’invalidité, de perte de retraite et d’éducation sont revalorisées chaque 1er janvier selon l’indice retenu par l’assureur. Les exclusions admises sont limitées aux faits de guerre, actes de terrorisme ou troubles auxquels l’agent prend activement part, faits intentionnels, suicide ou tentative de suicide durant la première année, mutilation volontaire et effets directs ou indirects d’une transmutation nucléaire.

Gestion, accompagnement et livrables

L’assureur fournit les documents contractuels, bulletins d’adhésion, notices d’information, conditions générales et particulières, livret d’accueil et documents de déploiement. Il assure la formation du personnel de la Ville utilisant ses outils de gestion des adhésions et des prestations.

La gestion attendue comprend la dématérialisation des adhésions et des déclarations d’incapacité temporaire de travail, la simplification des formalités, un espace employeur permettant de visualiser les adhésions et options, télécharger les précomptes mensuels, ouvrir un dossier sinistre, déposer les pièces disponibles et suivre l’instruction. Une plateforme sécurisée peut permettre la transmission des changements de situation administrative et des informations nécessaires au paiement des cotisations.

Le système de gestion et les mesures de cybersécurité doivent être adaptés aux risques et aux données personnelles. L’assureur organise, avec validation préalable de la Ville, un plan de communication et un rétroplanning de déploiement, des réunions d’information, des permanences sur site, des campagnes d’information récurrentes et l’accompagnement des agents.

Chaque année avant le 1er juin, l’assureur remet un compte de résultats par exercice de survenance comprenant notamment :

• le cumul des prestations ;
• les provisions techniques au 31 décembre, avec détail tête par tête et méthodes de calcul ;
• les frais de gestion, cotisations acquises et produits financiers ;
• les données démographiques, la sinistralité par garantie et les dossiers en cours avec provisions.

Le compte annuel fait l’objet d’une présentation sur site. La DRH valide en amont les arrêts à provisionner. Sur demande, l’assureur fournit des informations détaillées et des fichiers Excel anonymisés sur les prestations payées et les provisions calculées au 31 décembre. Il fournit également les indicateurs nécessaires au contrôle des délais et volumes de traitement des dossiers d’incapacité temporaire, d’invalidité et de décès.