Contrat collectif de prévoyance

Bénéficiaires concernés

• Agents relevant de différents statuts : fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé, agents mis à disposition, agents détachés, assistants maternels selon conditions spécifiques.

Modalités d'adhésion et assiette de cotisation

• Adhésion de base obligatoire pour l'ensemble des agents, avec options facultatives accessibles selon garanties choisies.
• Cas particuliers pris en compte : agents en disponibilité, congé parental, temps partiel, contrats aidés ; règles spécifiques d'assiette et de taux applicables.
• Assiette de cotisation fondée sur le « traitement de référence » et les éléments constitutifs du régime indemnitaire.

Garanties principales

• Indemnités journalières (incapacité temporaire de travail) : calcul selon temps plein/partiel, versement mensuel à terme échu, plafonds de couverture et modalités de maintien du droit en cas d'arrêt.
• Invalidité : rente mensuelle en cas d'invalidité permanente empêchant l'exercice d'une activité professionnelle ; calcul et modalités modulés selon régime de retraite applicable (régime général, régime spécial) et cadre statutaire.
• Perte de retraite en capital : versement d'un capital en cas d'invalidité entraînant perte de droits à retraite ; modalités de calcul et de versement précisées.
• Décès : capital toutes causes versé aux bénéficiaires désignés ; prise en charge possible en cas de perte totale et irréversible d'autonomie selon conditions.

Exclusions et prise d'effet

• Exclusions usuelles prévues (exemples : guerres, radiation, activités sportives professionnelles, maternité non pathologique, etc.).
• Prise d'effet et durée des garanties définies contractuellement, avec modalités de cessation et conditions éventuelles de portabilité.

Portabilité et gestion

• Portabilité possible des garanties en cas de changement d'employeur public, selon conditions définies.
• Gestion administrative des adhésions et des sinistres : procédures de déclaration, pièces justificatives exigées, interlocuteurs dédiés et modalités de gestion et de communication.

Aspects opérationnels complémentaires

• Définition des ayants droit et modalités de désignation des bénéficiaires.
• Règles de cumul des prestations avec autres revenus ou régimes.
• Exigences de revalorisation des prestations et conditions de cessation des versements.