Contrat collectif de prévoyance complémentaire

Partie 1 — Garanties de prévoyance

Couvertures proposées : garantie décès toutes causes (capital de base et majorations éventuelles pour charges/parents d'enfants à charge), décès accidentel, PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), allocation obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente selon catégories définies.
Mécanismes financiers et techniques : règles de cumul des prestations, règles de revalorisation des montants, modalités de démarrage et de cessation des prestations, double effet lorsque prévu.
Conditions d'application : contrôles médicaux lorsque nécessaires, justificatifs et pièces à fournir pour ouverture et maintien des droits.
Protection des données : exigences de confidentialité et conformité au RGPD pour la collecte, le traitement et la conservation des données des assurés.

Partie 2 — Gestion du contrat et des sinistres

Gestion administrative : prise en charge des déclarations de sinistre, instruction des dossiers, versements des prestations, tenue des fichiers d'adhérents et des mises à jour des garanties.
Reporting et suivi : production d'états statistiques et d'états de sinistralité annuels, échanges organisés périodiquement (tables de bord, rapports annuels, indicateurs techniques).
Moyens exigés : mise à disposition des informations relatives au risque, transmission des pièces justificatives, outils informatiques pour échanges et suivi, organisation des processus d'information des assurés (notices, communications).
Continuité et portabilité : règles de maintien et de suspension des garanties, modalités d'adhésion et de sortie, dispositions relatives à la portabilité des garanties.

Exigences opérationnelles transversales

Obligation de fournir les moyens humains et techniques nécessaires à l'exécution (gestion des flux de données, correspondants dédiés, interfaces informatiques lorsque requis).
Respect des procédures de contrôle et de conformité (contrôle médical, vérifications documentaires) et des modalités de contrôle prévues dans les pièces techniques.
Améliorations et réserves : possibilité de proposer des améliorations ou réserves techniques sur les garanties et les modes de gestion, avec impact sur l'évaluation technique.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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