Certification légale des comptes

Le titulaire réalise le contrôle légal et la certification des comptes conformément aux dispositions applicables du Code de commerce, notamment aux articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et suivants. La mission comprend également la certification d’informations comptables ou de ratios financiers liés aux titres participatifs. Des missions connexes, particulières ou complémentaires peuvent être confiées lorsqu’elles résultent des obligations légales et des normes professionnelles applicables.

Si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, le marché identifie un commissaire aux comptes suppléant chargé de le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou définitif. Le titulaire communique les noms du titulaire et du suppléant dès la notification; en cas de défaillance du suppléant, il en informe la société et propose un remplaçant.

Calendrier et livrables

Dans le cadre de la combinaison des comptes de la société de coordination, les comptes annuels sont indiqués comme devant être finalisés fin mars. L’analyse et les vérifications annuelles interviennent après la production des comptes, dans les meilleurs délais et au plus tard le 15 mars de chaque année.

Le titulaire présente les rapports nécessaires, dont le rapport général. Celui-ci fait l’objet d’au moins une réunion de synthèse avec la direction générale.

Organisation et suivi

Le titulaire répond aux demandes de renseignements concernant l’exécution du marché que la société estime nécessaires. Il est responsable de ses collaborateurs et de ses sous-traitants en toutes circonstances. La comptabilité est suivie avec l’ERP ISA COMPTA COLLABORATIF.