Commissariat aux comptes
Synthèse des missions
Objet et périmètre
- Mission unique de commissariat aux comptes comprenant la désignation d’un titulaire et d’un suppléant.
- Exécution des diligences de contrôle légal et de certification des comptes annuels et de vérification des informations destinées au public, conformément aux normes professionnelles applicables.
Prestations détaillées
- Certification des comptes annuels : vérification de la sincérité, de la régularité et de la conformité aux textes applicables.
- Vérification et examen des informations transmises au public et des comptes consolidés le cas échéant.
- Examen des conventions réglementées et des opérations entre l’établissement et ses dirigeants ou administrateurs.
- Révision des documents comptables et justificatifs, analyses de procédures et tests de conformité.
Réunions, diligences et interactions
- Présence et interventions lors des réunions du comité d’audit/COS et autres comités pertinents.
- Entretiens et échanges avec la direction, l’agent comptable et les responsables du contrôle interne.
- Réalisation des diligences selon un planning annuel fourni par l’opérateur chargé de la mission.
Organisation, continuité et suppléance
- Fourniture d’un planning d’intervention pour un exercice type et mise en place d’une continuité d’équipe.
- Désignation d’un suppléant sans rémunération distincte ; prestations identiques en cas de remplacement.
Livrables et conformité
- Rapports de certification et autres rapports exigés par la réglementation et les autorités de contrôle.
- Respect des obligations déontologiques, de confidentialité et de sécurité des données, et application des textes du Code de commerce, du Code monétaire et financier et des normes professionnelles en vigueur.
Modalités contractuelles (hors montants)
- Facturation et modalités de paiement selon les clauses contractuelles; règles de sous‑traitance et conditions de résiliation prévues contractuellement.
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Critères d'évaluation
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