Fourniture de carburants, péages et services par cartes accréditives

L’accord-cadre couvre l’approvisionnement en carburants à la pompe, les recharges d’énergie électrique, les péages autoroutiers, tunnels, ponts et parkings, ainsi que des prestations techniques liées au maintien en bon état des véhicules. L’exécution se fait au moyen de cartes accréditives individualisées, au fur et à mesure des bons de commande.

Le parc comprend 72 véhicules : 23 diesel, 44 essence et 5 électriques. Des cartes hors parc sont également prévues pour 1 tracteur, 5 tondeuses et une dizaine de souffleuses. Une carte sécurisée doit être fournie pour chaque véhicule et peut être créée sur simple demande pour tout nouveau véhicule.

Cartes et réseau d’acceptation

Chaque carte comporte un numéro d’identification unique, associé au véhicule, à son immatriculation, à l’utilisateur ou à une carte hors parc, ainsi qu’un code confidentiel attribué par le titulaire. Des plages horaires ou calendaires d’utilisation peuvent être programmées. Les cartes doivent être valables en France et donner accès au maximum de points de vente proposant les carburants requis, notamment dans des stations ouvertes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les cartes doivent permettre au minimum l’achat de SP95, SP98, gazole standard et supérieur, GPL, énergie électrique et biocarburants. Les carburants doivent respecter les normes applicables, notamment NF EN 590 pour le gazole, NF EN 228 pour les essences sans plomb et NF EN 589 pour le GPLc. L’AD Blue est prévu comme fourniture facultative.

La délivrance du carburant est précédée de la saisie du kilométrage. Une liste actualisée des stations acceptant les cartes doit être accessible par application smartphone ou internet, avec les lieux, horaires, carburants distribués et bornes de recharge.

Services associés

Les prestations comprennent :

• péages autoroutiers, tunnels, ponts et parkings en France ;
• recharges sur bornes électriques ;
• lavage, aspiration, gonflage et fourniture de lubrifiants selon les possibilités des stations ;
• autres prestations de boutique, réservées à certains véhicules de la direction générale.

Le titulaire précise les sites accessibles et signale les modifications du réseau. En cas d’interruption imprévue, même partielle, il informe rapidement Territoire habitat et met en œuvre les mesures convenues. En cas d’indisponibilité du carburant, l’utilisateur peut se fournir dans une station concurrente.

Plateforme, données et suivi

Le titulaire désigne un interlocuteur unique et un relais. Il met obligatoirement à disposition un site internet sécurisé, accessible au gestionnaire désigné, et intégralement compris dans l’offre de prix.

Les opérations de carburant, de recharge électrique, de péage et de parking sont enregistrées sur une plateforme sécurisée avec, notamment, l’identification de la carte, la date, l’heure, le lieu, le kilométrage, la nature, le type et la quantité de la prestation. Le système doit permettre l’export de rapports Excel et la consultation de l’historique pendant toute la durée de l’accord-cadre, avec alertes sur les consommations anormales et état global consultable à tout moment.

Un état mensuel détaillé est transmis sous forme de tableur, comprenant notamment le numéro de carte, l’immatriculation, la date, l’heure et le lieu, le carburant, le volume, ainsi que la nature et le nombre des prestations. Chaque approvisionnement ou autre fourniture donne lieu à un justificatif mentionnant le point de vente, le produit, la quantité, le kilométrage, l’immatriculation, la date et l’heure.

Perte, vol et contrôles

Les cartes perdues ou volées sont désactivées immédiatement après signalement téléphonique ou via le site dédié, avec confirmation par internet ou fax, et remplacées sans frais sous 5 jours ouvrés maximum. Le service de signalement est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La suppression d’une carte et la réédition due au titulaire ne peuvent pas être facturées.

Les contrôles quantitatifs rapprochent les factures des tickets délivrés et des mentions relatives aux cartes. Les carburants peuvent faire l’objet de prélèvements en cas de doute ; si l’analyse révèle une non-conformité, ses frais sont supportés par le titulaire. Le délai de réclamation sur la qualité est de 10 jours à compter du lendemain de l’approvisionnement, à défaut la décision d’admission est réputée acquise.