Fourniture de carburants par cartes accréditives

L’accord-cadre porte sur l’approvisionnement en station-service au moyen de cartes carburant personnalisées, exécuté par bons de commande. Il couvre notamment une quantité estimative annuelle de 180 000 litres et un maximum annuel de 300 000 € HT, sans allotissement.

Carburants et réseau

Les carburants doivent respecter les normes en vigueur en France et dans l’Union européenne :

• Gazole B7 ou équivalent
• Sans plomb 95 E10
• Sans plomb 95 E5 et sans plomb 98

Le titulaire fournit un réseau suffisamment dense pour l’approvisionnement régulier des véhicules, engins et matériels. Il communique la liste des stations accessibles, leur localisation et les services disponibles. Aucune limitation géographique n’est imposée : les véhicules peuvent circuler sur l’ensemble du territoire national, même si les approvisionnements sont principalement réalisés sur le territoire de la communauté de communes.

Les stations doivent distribuer au minimum le gazole classique, le SP95 et le SP98. L’offre doit notamment préciser l’étendue du réseau, le nombre de points de distribution, leur localisation, l’accessibilité aux poids lourds et la disponibilité des carburants.

Cartes et modalités de distribution

Les cartes sont personnalisées et permettent l’approvisionnement dans le réseau du titulaire. La délivrance du carburant est autorisée après lecture de la carte et saisie d’un code secret pour chaque véhicule ou matériel.

Un ticket est remis à l’utilisateur et comporte au minimum :

• La date et l’heure de la prise
• Le volume de carburant
• Le numéro de carte ou l’immatriculation du véhicule
• L’adresse de la station-service

Les cartes doivent permettre le paramétrage des jours et horaires d’utilisation, des types de carburant autorisés et des plafonds de consommation. Elles sont sécurisées par un code PIN et un blocage immédiat en cas de perte ou de vol ; le titulaire doit pouvoir procéder à l’opposition dans les meilleurs délais.

Les cartes sont livrées sous enveloppe cachetée avec un bordereau mentionnant notamment le code client, le numéro de carte, l’immatriculation, le type de carburant, les services associés éventuels, le code secret et la date de validité. La livraison est prévue à la Direction générale des Services de la communauté de communes, 12 rue Notre Dame, 31370 Rieumes.

Plateforme, suivi et assistance

La création, l’opposition, la suppression et la modification des paramètres des cartes sont réalisées via une plateforme internet sécurisée avec identifiant et mot de passe. Le coût de ce service est intégré à l’offre.

L’outil de suivi permet notamment la consultation des transactions, l’identification des cartes utilisées, la localisation des stations et l’analyse des consommations par véhicule ou service. Les services associés comprennent également la gestion en ligne, le paramétrage des plafonds, le blocage ou l’opposition, l’édition de rapports de consommation, l’assistance technique et le support utilisateur.

Le pouvoir adjudicateur transmet au titulaire le tableau exhaustif du parc de véhicules, engins et matériels avec les immatriculations. Le titulaire le complète et le retourne dans un délai de 10 jours, accompagné des cartes accréditives et des codes secrets correspondants. Les demandes de modification, d’annulation ou de suspension sont adressées par écrit par le service gestionnaire habilité. En cas de perte ou de vol, le pouvoir adjudicateur avertit le titulaire par téléphone et par courriel dans les 2 jours ouvrés, avec la déclaration correspondante.

Prix et frais annexes

Les prestations sont rémunérées selon les prix unitaires pratiqués à la pompe le jour du retrait, appliqués aux quantités réellement exécutées, avec le rabais proposé. L’absence de rabais équivaut à un rabais de 0 %. Le BPU comprend notamment les carburants, la création et l’émission initiale des cartes, les abonnements ou frais de gestion, les cartes supplémentaires, les remplacements, les oppositions, le portail de gestion et le reporting ainsi que les frais de facturation ou de gestion administrative. Tout frais nécessaire non identifié au BPU est réputé inclus.

Continuité et pénalités

Le mémoire technique doit décrire l’organisation, l’assistance, les délais de commande et de remplacement des cartes, la gestion des incidents, la continuité de service, les indisponibilités, les ruptures et les solutions alternatives.

Les pénalités prévues comprennent notamment 50 € par carte et par jour ouvré en cas de dysfonctionnement ou de retard de remplacement, 100 € par véhicule en cas de non-fourniture injustifiée de carburant, 100 € par jour de retard en cas d’absence de reporting ou de bilan, 100 € par tranche de 24 heures d’indisponibilité du portail hors force majeure ou maintenance annoncée, et 50 € par jour de retard pour la mise à disposition des cartes. Les pénalités de retard ne sont pas plafonnées et s’appliquent sans mise en demeure préalable.

Suivi environnemental et dématérialisation

Le titulaire met à disposition les volumes consommés par véhicule ou service, une estimation des émissions de CO₂ lorsque la fonctionnalité est disponible, ainsi que des tableaux de bord ou rapports d’analyse. Il fournit une cartographie actualisée du réseau pour favoriser les stations les plus proches et limiter les déplacements inutiles.

Il privilégie la dématérialisation des factures, des documents contractuels et des rapports. À la demande du pouvoir adjudicateur et au minimum une fois par an, il transmet un bilan synthétique des consommations et des données environnementales associées, pouvant présenter les volumes totaux, leur répartition par carburant et une estimation des émissions de CO₂.