Audit juridique et formation sur les aides économiques fiscales

La prestation porte sur les dispositifs d’aides économiques à caractère fiscal mis en œuvre ou suivis par la Collectivité territoriale de Guyane, notamment en matière d’accise sur les carburants, d’octroi de mer et d’octroi de mer régional. Elle doit fournir un diagnostic juridiquement motivé et directement exploitable, ainsi que des adaptations des textes, procédures et outils internes.

La mission comprend :

• la collecte documentaire et la cartographie exhaustive des dispositifs concernés ;
• la qualification juridique de chaque dispositif au regard du droit national, du droit de l’Union européenne et du droit des aides d’État ;
• l’analyse de conformité, l’identification des risques, anomalies, incohérences et insuffisances documentaires ;
• des recommandations hiérarchisées, sourcées et assorties d’une appréciation opérationnelle du niveau de risque ;
• une assistance rédactionnelle pour l’adaptation des textes, procédures et outils internes ;
• une formation en présentiel pour les trois agents de l’unité fiscalité, avec des cas pratiques adaptés aux dispositifs fiscaux ou assimilés. Celle-ci couvre l’identification, la qualification, la sécurisation, le suivi et le contrôle des aides relevant du droit des aides d’État.

La méthodologie proposée doit préciser les phases, les moyens humains, la collecte documentaire, les outils d’analyse, les restitutions et la validation des livrables. Les travaux sont suivis par un comité de pilotage aux étapes clés : lancement, restitutions intermédiaires, validation des recommandations et livrables, préparation de la formation et rapport final. Un comité technique administratif peut également être réuni.

Les livrables comprennent notamment :

• une note de cadrage et des comptes rendus d’entretiens et de réunions ;
• une cartographie des dispositifs audités et une grille d’analyse juridique par dispositif ;
• un rapport intermédiaire remis 45 jours après le lancement ;
• des projets de formulations ou d’adaptations rédactionnelles ;
• une matrice des actions à mener avant le 1er janvier 2027 ;
• un support de formation avec grille de qualification juridique, fiche réflexe et schéma de procédure ;
• un projet de rapport final, sa synthèse, puis un rapport final intégrant les observations du comité de pilotage.

Les documents sont rédigés en français, remis en trois exemplaires papier ainsi qu’en formats PDF et WORD. Les documents destinés aux réunions du comité de pilotage sont disponibles au moins cinq jours ouvrables avant celles-ci. Les données, analyses, synthèses et conclusions sont remises dans un format exploitable et deviennent la propriété de la collectivité. Les livrables font l’objet d’une vérification ; en cas de non-conformité, une version corrigée doit être remise dans un délai maximal de cinq jours après notification des remarques.