Assurances santé et prévoyance complémentaires

Gestion opérationnelle et techniques

• Portage des risques par un organisme agréé ou montage intermédiaire avec porteur de risque agréé.
• Enregistrement des adhésions individuelles et collectives, gestion de multi‑adhésions d'employeurs.
• Appel et recouvrement des cotisations, tenue des comptes techniques, provisions et frais de gestion.
• Instruction, décision et paiement des prestations (gestion des sinistres) et gestion des réclamations.
• Pilotage financier : suivi de l'équilibre financier, alimentation du fichier prévisionnel d'adhésion et comptes techniques (modèle PRE/P06_PRE), production du rapport annuel (modèle CRT).

Services aux assurés et à l'acheteur

• Communication et information (notice d'information, plaquette garanties), service employeur dédié, services d'accompagnement aux assurés.
• Actions de prévention et prestations d'accompagnement complémentaires (modalités opérationnelles à préciser dans la convention de services).

Livrables et exigences documentaires

• Fourniture : convention de services, conditions particulières, conventions spéciales, conditions générales, notice d'information, plaquette garanties, prévisionnel P06_PRE, modèle rapport annuel.

Contraintes et obligations techniques

• Être entité habilitée à porter le risque (assureur, mutuelle, institution de prévoyance) ou intermédiaire immatriculé présentant un porteur agréé.
• Capacités financières minimales exigées au stade de la candidature (fonds propres et exigences prudentielles) et attestation de responsabilité civile professionnelle à produire.