Assurances risques statutaires

Objet des garanties

• Couverture des accidents de service et de trajet, des maladies professionnelles ou imputables au service, et garantie décès associée.

Garanties financières et modalités de remboursement

• Remboursement des salaires et éléments de rémunération maintenus (dont TIB, NBI, SFT) sur présentation d'un arrêt de travail et des pièces justificatives.
• Indemnités journalières versées après une franchise de 30 jours (option possible pour une franchise de 60 jours).
• Plafond de remboursement limité à ce qui est dû à l'agent au regard du statut.
• Versement de capitaux en cas de décès aligné sur les cadres statutaires ; maintien du bénéfice du capital décès pour les ayants droit pendant 3 mois après mise à la retraite de l'agent.
• Fin des indemnités en cas de reprise de fonctions ou mise à la retraite pour invalidité (sur avis médical).

Frais médicaux et frais funéraires

• Prise en charge financière des frais médicaux afférents dès le 1er jour de l'accident (consultations, radiologies, médicaments, examens, expertises liées à la prolongation d'arrêt).
• Frais funéraires indemnisés jusqu'à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, limités aux frais réellement exposés; exclusion si le décès survient après le terme ou la résiliation du contrat.

Expertises, contrôle et gestion des sinistres

• Prise en charge par l'assureur des frais d'expertise médicale ordonnés par l'autorité compétente.
• Expertises médicales au minimum tous les 6 mois pour contrôler la justification des arrêts prolongés.
• Délais et modalités de déclaration des sinistres définis (déclaration dématérialisée, pièces justificatives requises).

Systèmes et gestion des données

• Mise à disposition et utilisation d'une plateforme dématérialisée pour la gestion des sinistres (ergonomie, gestionnaires habilités, formation prévue).
• Répartition des responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel et conformité aux obligations contractuelles (annexe dédiée).

Engagements opérationnels complémentaires

• Revalorisation des éléments mensuels de rémunération pendant la durée contractuelle.
• Modalités de remboursement à réception des pièces justificatives et selon les règles statutaires d'imputabilité au service.
• Production de statistiques annuelles et reporting des données de risque conformément aux annexes prévues.