Assurances risques statutaires

Objet des garanties

Couverture des accidents de service et de trajet, des maladies professionnelles ou imputables au service, et garantie décès associée.

Garanties financières et modalités de remboursement

Remboursement des salaires et éléments de rémunération maintenus (dont TIB, NBI, SFT) sur présentation d'un arrêt de travail et des pièces justificatives.
Indemnités journalières versées après une franchise de 30 jours (option possible pour une franchise de 60 jours).
Plafond de remboursement limité à ce qui est dû à l'agent au regard du statut.
Versement de capitaux en cas de décès aligné sur les cadres statutaires ; maintien du bénéfice du capital décès pour les ayants droit pendant 3 mois après mise à la retraite de l'agent.
Fin des indemnités en cas de reprise de fonctions ou mise à la retraite pour invalidité (sur avis médical).

Frais médicaux et frais funéraires

Prise en charge financière des frais médicaux afférents dès le 1er jour de l'accident (consultations, radiologies, médicaments, examens, expertises liées à la prolongation d'arrêt).
Frais funéraires indemnisés jusqu'à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, limités aux frais réellement exposés; exclusion si le décès survient après le terme ou la résiliation du contrat.

Expertises, contrôle et gestion des sinistres

Prise en charge par l'assureur des frais d'expertise médicale ordonnés par l'autorité compétente.
Expertises médicales au minimum tous les 6 mois pour contrôler la justification des arrêts prolongés.
Délais et modalités de déclaration des sinistres définis (déclaration dématérialisée, pièces justificatives requises).

Systèmes et gestion des données

Mise à disposition et utilisation d'une plateforme dématérialisée pour la gestion des sinistres (ergonomie, gestionnaires habilités, formation prévue).
Répartition des responsabilités en matière de traitement des données à caractère personnel et conformité aux obligations contractuelles (annexe dédiée).

Engagements opérationnels complémentaires

Revalorisation des éléments mensuels de rémunération pendant la durée contractuelle.
Modalités de remboursement à réception des pièces justificatives et selon les règles statutaires d'imputabilité au service.
Production de statistiques annuelles et reporting des données de risque conformément aux annexes prévues.

Tous les détails du marché

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