Passation de contrats d'assurances communales

Objet et périmètre

• Couverture « tous risques sauf » pour biens immobiliers et mobiliers déclarés (patrimoine déclaré 5 805 m²) avec extension « en tous lieux » (dépôts chez tiers, en cours de transport, chantiers).

Garanties principales

• Incendie, foudre, explosion, tempêtes/grêle/poids de neige, événements naturels/ climatiques, attentats/terrorisme, catastrophes technologiques, effondrement accidentel, dommages électriques, dommages par action des secours.
• Dégâts des eaux (incl. fuites sprinkler), frais de recherche, refoulement d'égouts, inondation en l'absence de décret.
• Vol, tentative, vandalisme, sabotage, vol par le personnel, vol des clefs (frais de remplacement).
• Bris de glaces et produits translucides (vitrines, verrières, capteurs solaires).
• Bris de machines et matériels techniques/informatiques (formulation tous risques sauf).
• Périls non dénommés : tous dommages matériels soudains et fortuits non couverts par autres garanties.
• Marchandises/biens sous température dirigée.
• Pertes d'exploitation et frais supplémentaires (plafond et postes détaillés).

Montants, franchises et limites

• Plafonds par poste (exemples) : aménagements extérieurs 300 000 €, voirie/ouvrages publics 500 000 €, bris de glaces 80 000 €, dommages électriques 100 000 €, contenu valeur remplacement à neuf avec sous‑limite dépôt chez tiers 50 000 €.
• Limitation contractuelle d'indemnité minimale (LCI) exigée ≥ 5 990 000 €.
• Franchises : générale 750 € (variantes, périls selon tableau) ; option variante 1 500 € ; pertes d'exploitation garanties 500 000 € sur 36 mois.

Dispositions techniques et gestion

• Indemnisation possible TTC, possibilité d'indemnisation directe au réparateur choisi par l'assuré.
• Garantie acquise sur biens en cours de construction (A dès mise en chantier, B/C au clos‑couvert).
• Renonciation de l'assureur à se prévaloir d'omissions déclaratives sous réserve d'un inventaire annuel.
• Modalités d'indemnisation en deux temps (avance puis justificatifs) avec calendriers (délais reconstruction 3 ans, certaines extensions 5 ans pour archives).
• Gestion attendue : état de sinistralité annuel (mars), déclaration dématérialisée, désignation d'expert sous 72 h, édition extranet des états, barème honoraires experts.

Exclusions & limites

• Exclusions classiques (guerre, actes intentionnels, risques nucléaires), mais de nombreuses extensions requises explicitement dans le cahier des charges.