Assurance risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL

Garanties principales

• Capital décès versé aux ayants droit avec majorations éventuelles pour enfants à charge.
• Indemnités journalières en cas d'accident de service ou de maladie imputable au service, y compris modalités de calcul et de prise en charge des frais médicaux.
• Prise en charge des congés pour maladie ordinaire, longue maladie et longue durée avec indemnités différenciées selon les périodes et règles de transformation entre types de congés.
• Disponibilité d'office pour maladie avec taux d'indemnisation variables (ex. taux partiel et majoration selon enfants à charge).
• Temps partiel pour raison thérapeutique et prestations associées dans les limites prévues.
• Indemnités et prestations pour maternité, paternité et adoption, incluant remboursement de frais médicaux.
• Invalidité temporaire : prestations modulées selon catégories d'invalidité.

Garanties complémentaires et PSE

• Prestations supplémentaires éventuelles (PSE n°1 et n°2) prévoyant franchises, périodes d'indemnisation et modalités d'adaptation en cas de prolongation ou transformation d'arrêt.
• Modalités de coassurance et répartition des risques le cas échéant.

Gestion opérationnelle et suivi des sinistres

• Procédures de constatation, déclaration, instruction et indemnisation des sinistres.
• Suivi et reporting des sinistres, réunions de pilotage, plans d'action et indicateurs de performance.
• Gestion des recours et défense, modalités d'arbitrage.

Aspects techniques et conformité

• Hébergement et traitement des données personnelles conformes au RGPD, hébergement en UE/EEE, exigences de traçabilité et sécurité conformes aux référentiels techniques.
• Possibilité de sous-traitance sous autorisation écrite ; titulaire responsable des sous-traitants et des paiements directs si applicables.

Documents et livrables

• Annexe démographique, état déclaratif des risques, grille tarifaire et autres pièces contractuelles à respecter.
• Obligations de remise de documents administratifs et techniques demandés pour l'exécution et le contrôle des prestations.