Assurances risques responsabilité, environnement et dommages

SYTEVOM
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Date limite
30 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Haute-Saône (70)
Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Assurance « PROTECTION JURIDIQUE »

Prestations demandées

  • Information, conseil, prévention et transaction (recherche de solution amiable, avis, études).
  • Prise en charge des frais d'assistance juridique et de représentation (honoraires d'avocat, d'avoués, auxiliaires de justice, experts) nécessaires pour faire valoir ou défendre les droits.
  • Garantie couvrant litiges liés aux activités de l'assuré, sous réserve d'exclusions expressément listées.

Exclusions principales

  • Recouvrement de créances, litiges fiscaux/douaniers, successions/legs, contentieux électoral, litiges liés à une rixe ou faute intentionnelle, risques nucléaires, amendes/ pénalités/intérêts/dépens, guerre civile/étrangère (avec précisions sur émeutes/mouvements populaires).

Plafond

  • Garantie demandée : 30 000 € par sinistre (montant indicatif dans le descriptif, les candidats peuvent proposer des montants appropriés).

Contraintes

  • L'assuré conserve le droit de choisir son avocat ; prise en charge limitée au plafond.
  • Définition de litige : situations postérieures à la prise d'effet ; cas antérieurs acceptés sous condition d'ignorance préalable.

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