Assurances risques responsabilité, environnement et dommages
Date limite
10 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Haute-Saône (70)Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Assurance « RESPONSABILITÉ CIVILE ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT »
Objet et périmètre de la garantie
- Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative en cas d'atteinte à l'environnement et des pertes pécuniaires liées à la responsabilité environnementale.
- Prise en charge des dommages corporels, matériels et immatériels subis par des tiers résultant d'atteintes à l'environnement imputables aux sites/activités assurés, ainsi que des frais d'urgence, de prévention et de réparation.
- Couverture explicite du préjudice écologique et des frais nécessaires à sa réparation (études, suivi, coûts administratifs, astreintes, mesures d'exécution).
Sites et actifs assurés (référence annexe)
- Garantie pour une liste détaillée d'installations et d'activités (quais de transfert, déchetteries, installations classées : incinération, centre de tri, ISDND, etc.) telle que fournie en annexe.
Prestations prises en charge
- Frais d'urgence et de prévention, coûts d'étude et de surveillance, frais de dépollution des sols et eaux, coûts sur biens immobiliers et mobiliers, astreintes, dommages‑intérêts éventuels.
- Pertes pécuniaires résultant de la responsabilité environnementale (dépollution, mesures de réparation).
Plafonds et modalités techniques
- Tous dommages : 5 000 000 € par année d'assurance.
- Dommages matériels et immatériels (y compris frais d'opérations de prévention) : 2 000 000 € par année.
- Pertes pécuniaires (dépollution sols/eaux, biens immobiliers et mobiliers) : 400 000 € par année.
Contraintes opérationnelles
- Tarification et assiette à définir par le candidat sur la base de la liste détaillée des sites annexée.
- Garantie déclenchée par réclamation; règles spécifiques pour la garantie pertes pécuniaires, possibilité d'une période supplémentaire pour constatation vérifiable (exclusion si connaissance du fait dommageable à la souscription).
- Clause particulière de résiliation et dérogation à certaines règles de résiliation après sinistre telles que précisées.
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Critères d'évaluation
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