Assurances risques et responsabilité communale

Commune de Notre Dame de Monts
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Date limite
4 août 2026 à 12 h
Localisation
Notre Dame de Monts (85)
Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031), résiliable annuellement, préavis 6 mois
Budget
Non précisé

Protection juridique et protection fonctionnelle

Périmètre de garantie

  • Couverture de la protection juridique du souscripteur pour les litiges liés aux compétences exercées et protection fonctionnelle des élus et agents (défense, recours, assistance).

Plafonds et limites

  • Plafond par sinistre pour le souscripteur : 75 000 €.
  • Plafond par sinistre pour les agents/élus : 75 000 €.
  • Frais de protection : 15 000 €.
  • Dommages matériels et corporels connexes : 2 000 000 €.
  • Dont condamnations civiles : 200 000 €.

Prestations opérationnelles

  • Prise en charge de la défense pénale des agents/élus lorsque l’affaire ne constitue pas une faute personnelle ou détachable.
  • Modalités d’assistance téléphonique, délais de prise en charge, instructions juridiques et gestion des dossiers à détailler.
  • L’offre doit préciser l’assiette retenue (ex. effectif) et la méthode de cotisation annuelle associée.

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Visite de site

Optionnelle

Date(s)

Non précisé

Lieu

Non précisé

Contact

M. Arnaud THIBAUD

Email

dgs@notredamedemonts.fr

Téléphone

06 29 53 91 16

Modalités

Visite possible à la demande du candidat ; rendez‑vous à convenir directement avec le contact indiqué. Aucune date imposée ni attestation de visite obligatoire mentionnée.

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