Assurances risques et responsabilité communale
Date limite
4 août 2026 à 12 hLocalisation
Notre Dame de Monts (85)Durée
5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031), résiliable annuellement, préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique et protection fonctionnelle
Périmètre de garantie
- Couverture de la protection juridique du souscripteur pour les litiges liés aux compétences exercées et protection fonctionnelle des élus et agents (défense, recours, assistance).
Plafonds et limites
- Plafond par sinistre pour le souscripteur : 75 000 €.
- Plafond par sinistre pour les agents/élus : 75 000 €.
- Frais de protection : 15 000 €.
- Dommages matériels et corporels connexes : 2 000 000 €.
- Dont condamnations civiles : 200 000 €.
Prestations opérationnelles
- Prise en charge de la défense pénale des agents/élus lorsque l’affaire ne constitue pas une faute personnelle ou détachable.
- Modalités d’assistance téléphonique, délais de prise en charge, instructions juridiques et gestion des dossiers à détailler.
- L’offre doit préciser l’assiette retenue (ex. effectif) et la méthode de cotisation annuelle associée.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Optionnelle
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
M. Arnaud THIBAUD
Téléphone
06 29 53 91 16
Modalités
Visite possible à la demande du candidat ; rendez‑vous à convenir directement avec le contact indiqué. Aucune date imposée ni attestation de visite obligatoire mentionnée.
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