Assurances multirisques et responsabilités communales

Périmètre de garantie

• Couverture des dommages aux immeubles et au contenu selon tableaux de garanties : garanties principales indexées sur une Limitation Contractuelle d'Indemnité (LCI) de 16 000 000 €.
• Incendie et risques annexes (y compris attentats/terrorisme, catastrophes naturelles) : garantie à concurrence de la LCI pour les dommages immobiliers ; contenu garanti à concurrence de la LCI.
• Émeutes / mouvements populaires : immeubles en valeur reconstruction à neuf ; contenu plafonné à 500 000 €.
• Événements climatiques / naturels : immeubles en valeur reconstruction à neuf ; contenu 300 000 €.
• Dégâts des eaux / gel : immeubles en valeur reconstruction à neuf ; contenu 300 000 €.
• Vol / vandalisme : immeubles en valeur reconstruction à neuf ; contenu 300 000 €.
• Bris des glaces / vitraux : 150 000 €.
• Dommages électriques / électroniques : 250 000 €.
• Périls non dénommés / tous risques sauf : 150 000 €.
• Recours des voisins et des tiers : 5 000 000 €.
• Défense‑recours : 50 000 €.
• Objets de valeur / objets précieux : exclusion.
• Fonds et valeurs (en coffre et en transport) : exclusion.

Pertes financières / pertes d'exploitation

• Période d'indemnisation demandée : 24 mois.
• Montant garanti par sinistre : 150 000 €.

Couverture informatique et bureautique

• Multirisque informatique / bureautique (incluant téléphonie, audiovisuel) : 50 000 €.
• Frais supplémentaires d'exploitation : 25 000 €.
• Frais de reconstitution des données : 25 000 €.
• Délai d'indemnisation (solution de base) : 3 jours ouvrés.

Franchises ciblées (deux variantes)

• Franchise générale : solution de base 7 500 € ; variante 1 : 5 000 €.
• Incendie : 10 000 € (base) ; 7 500 € (variante).
• Actes de vandalisme / émeutes : 10 000 € (base) ; 7 500 € (variante).
• Événements climatiques/naturels : 10 % des dommages, min. 15 000 €, max. 50 000 € (identique pour base et variante).
• Dégâts des eaux : 1 500 €.
• Catastrophes naturelles : franchise légale.

Exigences de mise en œuvre

• Obligation pour l'assureur/intermédiaire de pouvoir couvrir les montants et plafonds indiqués (LCI 16 M€).
• Exigence de signalement des exclusions (objets précieux, fonds/valeurs) et recommandations éventuelles de couvertures complémentaires.
• Le candidat doit préciser l'assiette des capitaux à assurer (évaluation du patrimoine immobilier) et joindre conditions générales/particulières et conventions spéciales de l'assureur.
• Révision annuelle des cotisations et examen de la sinistralité prévus.

Prestations de gestion du contrat et des sinistres (Partie 2)

• Interface conseil entre assureur/intermédiaire et l'entité assurée ; coordination et conseils pour le suivi des risques et des sinistres.
• Participation à l'instruction des sinistres selon mission attribuée, tenue d'états statistiques et gestion informatisée des risques/sinistres.
• Engagement de moyens en communication et reporting ; fourniture des outils et états statistiques demandés.
• Pour un intermédiaire : indication de la rémunération ou méthode de calcul conforme à l'article applicable du code des assurances ; en cas de groupement, production d'un mandat et désignation du mandataire.