Assurances pour risques patrimoniaux, responsabilité et protection juridique
Date limite
21 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Non préciséDurée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile générale
Périmètre assuré
- Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liées aux activités de la collectivité : RC exploitation, après livraison, travaux, professionnelle, etc.
- Dommages corporels, matériels et immatériels ; protection fonctionnelle des agents et élus incluse.
Garanties et montants
- Plafond global par sinistre : 15 000 000 €.
- Sous‑limites spécifiques : RC médicale/paramédicale 15 000 000 €, intoxication alimentaire 10 000 000 €, maîtrise d'œuvre 1 500 000 €, maître d'ouvrage 5 000 000 €, faute inexcusable 3 000 000 €, dommages matériels/immat. consécutifs 7 000 000 €, immatériels non consécutifs 5 000 000 €.
- Défense/recours plafonné (ex. 80 000 € selon tableau).
Franchises et exclusions
- Franchise solution de base : 800 €.
- Exclusions standards détaillées dans le cahier des clauses techniques.
Services attendus
- Gestion des sinistres, défense et recours juridiques, mise à disposition d'un extranet/plateforme et reporting conforme à l'acte d'engagement.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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