Assurance multirisques intercommunale

Limites et franchises

• Plafond global "tous dommages confondus" par sinistre : 19 900 000 €.
• Sous‑plafonds notables : objets de valeur 100 000 €, biens extérieurs 300 000 €, vol/vandalisme 300 000 €, bris de glace 200 000 €, effondrement 1 000 000 €, frais reconstitution d'archives 300 000 €; autres sous‑plafonds listés dans le tableau des garanties.
• Franchise générale 5 000 € ; pour événements graves franchise = 10 % du montant du dommage (mini 30 000 €, maxi 200 000 €). Franchises spécifiques (bris de glace, etc.) précisées dans les clauses techniques.

Modalités d'indemnisation et règles particulières

• Indemnisation avec règles valeur à neuf / vétusté ; possibilité d'indemnisation TTC avec application du FCTVA selon règles techniques.
• Clause d'abandon de la règle proportionnelle (L.121‑5) selon conditions du cahier technique.

Contraintes contractuelles et gestion des sinistres

• Acceptation opposable des états d'inventaire fournis ; renonciation de l'assureur à se prévaloir d'erreurs non intentionnelles sur la désignation des biens.
• Délais et modalités d'expertise, reconstitution et reprise des travaux ; engagement de reprise sous conditions (démarrage des travaux encadré temporalement).
• Obligation de prise en charge des frais d'urgence, dépollution, et renonciation à certains recours; modalités de coassurance/ répartitions à respecter.