Assurances multirisques et protection juridique

Frais et pertes pris en charge

• Honoraires d'experts/architectes/bureaux d'études, démolition/déblais/décontamination/dépose-repose, mesures de sauvetage/protection, frais de mise en conformité, assurance dommage-ouvrage, privation de jouissance/perte de loyers, frais de reconstitution d'archives et d'informations informatiques, pertes de recettes.

Capitaux et limites significatifs

• Limitation contractuelle d'indemnité (LCI) : 19 900 000 €.
• Exemples de plafonds par poste : appareils électriques/électroniques 300 000 € ; matériel informatique 300 000 € ; bris de glaces 100 000 € ; bris de machines 100 000 € ; autres dommages matériels (poste global) 3 000 000 € ; frais supplémentaires d'exploitation 200 000 € ; pertes de recettes 200 000 € ; responsabilité civile de propriétaire 10 000 000 € ; atteinte à l'environnement 800 000 € ; défense et recours 30 000 € ; honoraire d'expert 5 % de l'indemnité.

Franchises

• Franchise générale 2 500 € (variante possible 1 500 €).
• Tempête/grêle/neige : 10 % mini 2 500 € maxi 25 000 €.
• Tous risques informatique : 750 €.
• Autres dommages matériels sauf : 5 000 €.

Clauses techniques et contraintes d'exécution

• Garantie en valeur de reconstruction à neuf (s'applique y compris monuments historiques).
• Nouveaux bâtiments automatiquement garantis (règle de régularisation : limite 10 % des superficies déclarées pour mises à jour en cours d'année).
• Exonération des règles proportionnelles (articles L113-9 et L121-5 du Code des Assurances) pour les cotisations et capitaux.
• Couverture du contenu (mobilier) "sans limitation de somme" pour le compte de qui il appartient ; contenu garanti hors locaux (ex. musées/expositions).
• Définition d'objets de valeur : valeur unitaire > 10 000 € ou collection > 30 000 € (exclusions précisées : mobilier informatique/bureautique exclus).
• Matériel informatique : valeur de remplacement à neuf pour matériel < 5 ans ; prise en charge des frais de reconstitution médias/archives.
• Obligation d'annexer une clause de connaissance des risques (description détaillée des risques, matériaux, systèmes de chauffage, prévention incendie, surfaces développées, etc.).
• Renonciation de l'assureur aux recours contre élus, agents, associations utilisant locaux/matériel, et renonciation aux recours liés à la renonciation de la collectivité.
• Indemnisation tenant compte du régime de TVA applicable.
• Assureur renonce à suspendre ou résilier pour retard de paiement lié à procédures administratives (ex : vote du budget).

Pièces et modalités opérationnelles

• Inventaire des biens à annexer et régularisation annuelle des capitaux ; tarification présentée dans l'acte d'engagement (tarification par m² et tableaux de tarification).