Assurances pour risques patrimoniaux, responsabilité et protection juridique

Frais et extensions

• Frais de déblais, démolition, dépollution, reconstitution médias, frais de continuité/maintien de service public, pertes d'usage, pertes de recettes, frais supplémentaires informatique.
• Risques locatifs, recours voisins/tiers, responsabilité propriétaire d'immeuble.

Plafonds et franchises

• Plafond global par sinistre mentionné sous 19 900 000 € ; sous‑limites spécifiques (ex. investissements nouveaux 2 000 000 €, mobilier urbain 200 000 €, frais et pertes diverses 3 000 000 €, pertes indirectes 15%).
• Franchises : générale 5 000 € (solution de base) ; pour certaines extensions 10% du dommage (min 7 000 € / max 15 000 €) ; bris de glaces et multirisques informatique 1 000 € ; franchise légale pour catastrophes naturelles ; bâtiments inoccupés/squattés franchise spécifique 25% (min 30 000 €).

Exigences de gestion

• État annuel du patrimoine obligatoire à échéance.
• Déclarations annuelles détaillées des biens (tolérance 10% sur superficies) ; biens dépassant seuils obligatoirement déclarés et étudiés.
• Prise en charge frais conservatoires, renonciation à recours selon conditions, indemnisation TVA incluse.