Assurances risques patrimoniaux, flotte et protection juridique

Franchises et règles d’application

• Franchise générale exigée : 20 000 € (offre de base), franchises spécifiques pour certains risques (ex. émeutes : 200 000 €).
• Application par événement ; règles spéciales pour séries de dommages (principe de la franchise la plus élevée, délai 72 heures pour séries, franchises non indexées).

Indemnisation et modalités techniques

• Indemnisation en valeur à neuf sous conditions avec majoration d’un tiers et délai de reconstruction (conditions de conversion et majoration forfaitaire de 20 % possibles).
• Matériel informatique : valeur à neuf pendant 5 ans pour matériels acquis neufs.
• Remboursement TTC sauf si récupération de TVA par l’assuré.
• Renonciations aux recours demandées contre certaines catégories de personnes (locataires, occupants, copropriétaires, syndic) selon conditions précisées.

Contraintes opérationnelles

• Prime calculée sur surface totale déclarée (base demandée : 66 273 m²) ; offre de base doit indiquer taux HT €/m² et prime TTC annuelle correspondante.
• Production annuelle du détail des primes par bâtiment selon comptes budgétaires demandés.
• Mécanismes de garantie automatique pour nouveaux bâtiments (limite 10 % de la superficie déclarée) et obligation de déclaration sous trois mois suivant l’échéance annuelle pour bénéficier des garanties.
• Modalités de facturation et de paiement standardisées (facturation via Chorus‑PRO, paiement par mandat/virement public) et interdiction de modifier les modalités financières imposées.
• Engagement de l’assureur à ne pas suspendre garanties ou résilier en cas de retard de paiement lié aux formalités budgétaires, sous conditions spécifiées.