Assurances risques patrimoniaux, responsabilité civile et statutaires
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Dommages aux biens
Périmètre couvert
- Garanties sur le patrimoine déclaré (bâtiments, biens mobiliers, matériels, archives, ouvrages d’art, installations techniques y compris stations d’épuration, centres d’enfouissement, déchetteries, panneaux solaires). Superficie totale déclarée à prendre en compte et tolérance d’intégration jusqu’à +10% sur superficie.
Garanties et extensions
- Couverture multirisque incendie/explosion/foudre/dégâts électriques, événements naturels (vent, grêle, neige), dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, attentats/terrorisme, catastrophes technologiques, émeutes.
- Extensions demandées : pertes d’exploitation/perte d’usage (frais réels, période définie), frais de déblaiement, frais d’expertise, frais de mise en conformité, reconstitution d’archives, bris de machines, risques informatiques (sous‑limites spécifiques).
Limites, franchises et exclusions
- Plafond global dommages : 19 900 000 € tous dommages confondus.
- Sous‑limites exemples : objets de valeur 10 000 € ; biens extérieurs 50 000 € ; vol/vandalisme 100 000 € ; bris de glace 60 000 € ; effondrement 1 000 000 € ; dépollution 1 000 000 € ; pertes financières 500 000 € ; bris de machine indicé (ex. 400 000 €) ; risque informatique indicé (ex. 60 000 €).
- Franchise générale : 7 500 € (solution de base). Pour certains événements : 10 % des dommages mini 10 000 € / maxi 50 000 € ; franchise légale pour catastrophes naturelles. Exclusions classiques et exclusions spécifiques selon conditions générales.
Gestion et indemnisation
- Renonciation à la règle proportionnelle (L.113‑9/L.121‑5). Indemnisation généralement en valeur à neuf/valeur de remplacement selon règles contractuelles, prise en charge TVA / FCTVA selon conditions, engagement de démarrage des travaux dans un délai contractuel (2 ans hors force majeure). Prise en charge frais d’expertise selon barème.
Contraintes techniques et pièces attendues
- Inventaire détaillé des biens à fournir (annexes), prise en compte des bâtiments sous alarme et des installations classées (ICPE). Prendre en compte présence d’installations photovoltaïques (surface et puissances déclarées) selon prescriptions techniques et obligations de maintenance.
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Critères d'évaluation
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