Assurances risques, flotte et protection juridique
Date limite
21 août 2026 à 12 hLocalisation
Territoire nationalDurée
5 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Protection juridique
Bénéficiaires
- Agents (tous statuts), élus, stagiaires, collaborateurs occasionnels, bénévoles, anciens agents/anciens élus pour litiges liés à leur activité, et la personne morale.
Prestations couvertes
- Assistance téléphonique juridique, conseil, prise en charge des frais de procédure, honoraires d'avocat, frais d'expertise, frais d'exécution (huissier), défense en phase amiable et judiciaire, prise en charge de poursuites répressives liées à l'exercice des fonctions.
- Garantie étendue à la défense devant juridictions ordinales.
Conditions de prise en charge
- Seuil d'intervention : franchise néant.
- Prise en charge pour litiges fondés en droit et selon règles de déclarations ; garantie subséquente précisée pour certains cas.
Exigences opérationnelles
- Mise à disposition d'un service de gestion téléphonique spécialisé et capacité à assurer la prise en charge rapide des demandes.
Documents techniques attendus
- Questionnaire protection juridique (agents et personne morale), statistiques sinistres 5 ans, attestation de non‑sinistralité, données d'effectifs et rémunérations.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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