Assurances risques, flotte et protection juridique
Date limite
21 août 2026 à 12 hLocalisation
Territoire nationalDurée
5 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile
Objectif
- Couverture de la responsabilité pour dommages corporels, matériels et immatériels liés aux activités exercées.
Garanties et étendue
- Garantie « tous risques sauf » avec extension automatique aux nouvelles activités (sous réserve d'information technique).
- Couverture des agents, élus, bénévoles, stagiaires et personnes dont la collectivité a la garde.
- Garanties spécifiques : atteinte à l'environnement/pollution accidentelle, biens confiés, vol par préposés, recours/défense pénale/administrative, garantie individuelle accident des élus.
Capitaux minimaux demandés (extraits techniques)
- Dommages corporels : 10 000 000 € (avec mentions illimitées pour certains postes).
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 €.
- Biens confiés : 200 000 €.
- Vol par préposés : 50 000 €.
- Pollution accidentelle : 2 000 000 €.
- Recours/défense pénale/civile/administrative : 100 000 €.
- Montant maximum par sinistre : limites spécifiques indiquées (tableaux à respecter).
Franchises et règles indemnitaires
- Franchises minimales/standard précisées : dommages corporels fréquemment sans franchise ; dommages immatériels non consécutifs : 10 % (min 1 000 € / max 4 000 €) selon état de référence.
- Règles d'indemnisation, subrogation, gestion des recours et expertise à respecter.
Exigences opérationnelles
- Capacités de gestion sinistres (convention de gestion attendue), production d'attestations et justificatifs.
- Tarification fondée sur les données transmises (questionnaire responsabilité civile, rapport d'activité, statistiques sinistres).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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