Assurances multirisques et responsabilité communale

Responsabilité civile générale

• Garantie des responsabilités (corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs) avec plafonds globalisés : limitation tous dommages confondus 15 000 000 € ; dommages corporels et immatériels consécutifs 15 000 000 € ; matériels/immatériels consécutifs 8 000 000 € ; immatériels non consécutifs 1 000 000 € ; responsabilité après travaux 3 000 000 €/an ; faute inexcusable/accident de service 1 500 000 € ; pollution accidentelle 2 000 000 € ; maître d'ouvrage (opérations ≤ 500 000 €) 1 500 000 € ; occupation temporaire 500 000 € ; accidents élus 3 000 000 € ; biens des préposés 30 000 € ; biens confiés 75 000 € ; défense recours 50 000 €.
• Franchises : générale 3 000 € (variante 1 500 €), dommages corporels néant, immatériels non consécutifs 15 000 € (var. 7 500 €).
• Exigences : acceptation ou précisions d'exclusions concernant la clause activités, prise en charge des bénévoles et collaborateurs occasionnels (ou précision d'exclusion), modalités de gestion des biens confiés, modalités d'exercice des recours, fourniture d'états de sinistralité et d'outils de gestion, interlocuteurs dédiés, modalités de révision de cotisation et assiette de révision.

Flotte automobile et auto‑missions

• Garanties des véhicules et couverture des auto‑missions : responsabilité civile sans limitation pour les dommages corporels ; plafonds matériels/immatériels consécutifs 100 000 000 € (par sinistre/plafond global) avec sous‑plafonds : incendie/explosion 10 000 000 €, pollution 1 500 000 €, faute inexcusable 1 500 000 € ; défense‑recours 15 000 €.
• Couvertures complémentaires : bris de glaces (réparation/remplacement), vols, incendie, sabotage, évènements climatiques, dommages tous accidents sur la valeur vénale ; accessoires/aménagements professionnels valeur vénale ; effets et objets personnels 1 000 €, autoradio 500 €, protection conducteur 500 000 € ; matériels transportés 20 000 €, matériels non automoteurs portés/tractés 30 000 € ; bris de machines sur engins mobiles exclu.
• Exigences de gestion flotte : vérification des permis à l'embauche, formation des conducteurs (questionnaire et valorisation si proposée), plan de conduite préventive, procédures de gestion des bris de glaces (préférence réparation), outil/extranet de gestion du parc, états de sinistralité, déclaration annuelle des kilomètres auto‑missions, modalités d'expertise (délai moyen, expertise à distance, expertise au garage), analyse des sinistres et actions préventives.

Protection juridique et protection fonctionnelle

• Couvertures : prise en charge des frais de défense, assistance, honoraires d'avocats et condamnations civiles ; plafonds ciblés : protection du souscripteur 75 000 € par litige ; protection fonctionnelle agents/élus 75 000 € par litige ; frais de protection 15 000 € ; dommages matériels/corporels 2 000 000 € ; condamnations civiles 200 000 €.
• Seuils d'intervention : protection fonctionnelle agents/élus solution de base néant (pas de franchise), protection juridique du souscripteur action amiable néant / action judiciaire franchise 750 €.
• Exigences opérationnelles : barèmes d'honoraires et plafonds par type de juridiction, dispositif de gestion téléphonique et de suivi, dispositif de veille juridique, états de sinistralité et modalités de prise en charge des frais.

Prestations de gestion communes et exigences opérationnelles

• Interlocuteur dédié (coordonnées communiquées), extranet/outils informatiques (déclaration en ligne, accusés, upload pièces, états d'expertise, situation comptable, accès garanties, états de sinistralité), gestion des contacts téléphoniques, rapports/états annuels de sinistralité.
• Gestion complète des sinistres : déclaration, accusé réception, transmission pièces, suivi procédure d'expertise, provisions et suivi comptable, modalités de règlement direct au réparateur agréé, exercice des recours et communication des aboutissements.
• Présentation libre des moyens de gestion et mémoire technique valorisés dans l'analyse.

Mesures de réduction des risques et exigences RSE

• Mesures prévention incendie et sécurité bâtimentaire : extincteurs, détection fumée, vérifications installations électriques, gestion permis de feu, propositions de plans d'actions préventives.
• Risques informatiques : exigences sur sauvegardes, tests de restauration, conservation des supports, antivirus, chartes d'accès et sécurité des programmes.
• Enjeux RSE et environnementaux : dématérialisation des échanges, optimisation énergétique des plateformes et serveurs, intégration possible de critères ESG pour gestion de fonds, production de justificatifs (labels/certifications) si revendiqués.

Documents et justificatifs attendus

• Justificatifs de certifications/labels RSE (ex. ISO 14001, ISO 26000) si revendiqués ; preuves d'actions sociales et environnementales décrites dans le document de points de contrôle et d'analyse.
• Modèles de tarification : modalités d'assiette (m², capitaux, kilométrage, masse salariale, effectifs) et modalités de révision indicées (clause de réexamen annuel).