Assurance pour risques communaux
Date limite
31 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Meurthe-et-Moselle (54)Durée
4 ans (à partir du 01/01/2027). Garantie subséquente environnementale : 5 ans minimum
Budget
Non précisé
Assurance responsabilité civile — périmètre et garanties principales
Objet et bénéficiaires
- Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour l’ensemble des activités exercées par la collectivité, y compris ses œuvres sociales, organismes internes, agents et élus (avec garanties spécifiques pour élus).
Garanties couvertes
- Responsabilité générale : dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) avec exclusions limitatives.
- Extensions : responsabilité du fait de toute personne au service direct et indirect, biens en propriété/usage/garde, installations sportives, manifestations, ramassage scolaire, véhicules réquisitionnés, mise en fourrière.
- Responsabilité liée à l’utilisation de véhicules non détenus par la collectivité pour besoins de service ou trajet domicile‑travail (couverture complémentaire à défaut d’autres garanties, hors responsabilité personnelle du conducteur et hors dommages au véhicule).
Risques spécifiques et extensions techniques
- Pollution accidentelle : définition large (air, eaux, sols), prise en charge des frais de neutralisation/isolation/élimination strictement nécessaires et des frais de prévention et réparation (dépollution sols et eaux, biens), reprise du passé sous réserve de non‑connaissance antérieure, et garantie subséquente prévue.
- Dommages subis et recours : prise en charge des recours exercés contre la collectivité par organismes sociaux, préposés, autres collectivités ; garanties pour personnels temporaires, stagiaires et candidats non couverts par AT.
- Risques sanitaires et médicaux : extension à responsabilités des personnels médicaux/paramédicaux, accueil d’enfants/adultes (crèches, accueils de loisirs) en complément des contrats individuels.
- Défense pénale et recours : prise en charge des frais d’enquête, d’expertise, honoraires, frais de procès et de recours devant juridictions pénales et administratives ; faculté d’arbitrage en cas de désaccord.
Montants minimaux demandés (exigences contractuelles)
- Dommages corporels : 8 000 000 € par sinistre.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 100 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 800 000 €.
- Dommages aux biens confiés : 160 000 €.
- Pollution accidentelle : 1 500 000 €.
- Défense et recours : 50 000 €.
- Garanties particulières élus : plafonds spécifiques (indemnités décès, IPT, frais médicaux, recherche/rapatriement) à fournir selon les clauses particulières.
Exclusions, réserves et modalités opérationnelles
- Exclusions détaillées et réserves sur risques non aléatoires; exclusions pour fautes intentionnelles, certains risques liés à travaux, phénomènes naturels extrêmes, biens appartenant à l’assuré, etc.
- Procédure sinistres : obligation de déclaration du sinistre par l’assuré, transmission des pièces et coopération pour expertise et recours.
- Modalités de gestion : facturation annuelle, assiette de cotisation définie, reporting et indicateurs de qualité de gestion demandés (tableau de notation à joindre), obligations documentaires périodiques (ex. pièces D8222‑5/D8222‑7).
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