Assurances des risques communaux

Commune de La Verpillière
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Date limite
18 septembre 2026 à 12 h
Localisation
La Verpillière (38)
Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 5 — Droits statutaires (risques statutaires CNRACL)

Bénéficiaires et périmètre

  • Couverture des obligations liées au risque statutaire des agents affiliés CNRACL (titulaires, stagiaires, détachés, etc.) : prestations en espèces et en nature découlant du statut (arrêts de travail, soins, prothèses, rééducation, frais d’obsèques, optique, cures thermales, etc.).

Garanties et modalités particulières

  • Indemnités et prise en charge après accident du travail/maladie professionnelle (CITIS, temps partiel thérapeutique, modalités d’arrêt et de maintien de rémunération selon tableaux).
  • Franchise indicée pour arrêts (ex. 15 jours pour certains régimes) et régime de capitalisation pour prestations en cours ou viager.

Aspects opérationnels et services évalués

  • Assiette de prime indicative (ex. masse salariale CNRACL mentionnée) ; composition définitive choisie à l’adhésion.
  • Services attendus et valorisés dans l’évaluation : tiers payant, délais de remboursement IJ et soins < 15 jours, extranet, audits absentéisme, équipe référente, actions prévention, ligne d’écoute 7j/7, accompagnement au retour à l’emploi.
  • Déclarations de sinistres : délai accepté 120 jours ; assureur accepte de ne pas résilier après sinistre selon clauses prévues.

Contraintes réglementaires

  • Clause « passé inconnu » / répartition ATMP si organisme précédent défaillant ou antécédent non couvert.

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