Assurances des risques communaux

Commune de La Verpillière
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Date limite
18 septembre 2026 à 12 h
Localisation
La Verpillière (38)
Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 2 — Responsabilité civile générale

Périmètre de garantie

  • Couverture des conséquences de la responsabilité civile liées à la propriété, à la garde du patrimoine, au personnel et à l'exercice des activités/compétences.
  • Étendue géographique : France métropolitaine et DOM‑TOM ; extensions pour déplacements UE/États frontaliers et mondial limité pour dommages causés par personnes physiques lors de déplacements ≤ 30 jours.

Exclusions et limites notables

  • Exclusions : actes intentionnels, guerres, certains phénomènes naturels, risques soumis à assurance automobile obligatoire (exceptions précisées), risques nucléaires, activités commerciales/industrielles non admises.

Dispositions particulières

  • Prise en charge complémentaire pour faute inexcusable, protection fonctionnelle, responsabilité liée à conventions, dommages aux élus, plafonds spécifiques pour indemnités et défense.
  • Franchise « solution de base » : 1 000 €.

Modalités

  • Délai de déclaration de sinistre : 1 mois.
  • L’offre doit reprendre le périmètre sans réserve ou formuler réserves chiffrées/numérotées selon modalités d’acceptation.

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