Assurances responsabilité civile, flotte, protection fonctionnelle et cyber

Date limite

29 juillet 2026 à 12 h

Localisation

Valserhône (01)

Durée

4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois

Budget

Non précisé

Objets couverts

Protection juridique, défense pénale et prise en charge des coûts liés à la protection fonctionnelle des agents et élus; comprend conseil juridique, assistance psychologique et prise en charge de frais associés.
Bénéficiaires : agents (titulaires ou non), élus, bénévoles, requis, ayants droit et anciens agents/élus pour faits survenus pendant mandat.

Garanties et plafonds

Plafond protection juridique/défense pénale : 50 000 € par an et par litige.
Assistance psychologique : plafond 5 000 €.
Tableau détaillé de plafonds par type de procédure (médiation, tribunaux administratifs, prud'hommes, etc.).
Aucun seuil d'intervention requis.

Modalités d'exécution

Obligation de déclaration écrite du litige (délai 30 jours ouvrés après connaissance) et constitution du dossier.
Libre choix de l'avocat ; remboursement selon plafonds ou via réseau de l'assureur.
Sanctions en cas de déclaration intentionnellement inexacte (déchéance).

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Pondération	Critère

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