Assurances responsabilité civile et construction

Garanties détaillées

• Garantie A (Dommages‑ouvrage) : prise en charge des travaux de réparation relevant de la responsabilité des constructeurs (démolition, déblaiement, mesures conservatoires, etc.), extensions aux existants incorporés et garanties complémentaires (bon fonctionnement éléments dissociables, dommages immatériels après réception).
• Garantie B (Tous risques chantier) : couverture des travaux, ouvrages provisoires, matériels de chantier, matériaux sur site, plans et dessins ; prise en charge des frais de mesures d'urgence, expertises, démolition, location matériels supplémentaires, honoraires.
• Garantie C (R.C. décennale constructeur non réalisateur) : couvertures alignées sur le volet dommages-ouvrage avec plafonds et franchises spécifiques.

Modalités opérationnelles et techniques

• L'assureur doit délivrer une note de couverture provisoire sous 15 jours après déclaration d'une opération ; couverture effective à l'ouverture du chantier ou premier ordre de service.
• Cotisation par opération calculée sur le coût de construction (travaux + honoraires) et régularisée après déclaration du coût définitif ; règles de régularisation décrites (seuil de régularisation, demandes d'accord pour opérations >36 mois).
• Techniques non courantes (panneaux photovoltaïques, terrasses végétalisées, membranes, etc.) prises en compte sous réserve d'attestation spécifique de chantier ; exclusions et conditions pour équipements photovoltaïques (exclusions pour dommages n'affectant pas la solidité sauf autoconsommation et contrat annuel de maintenance).
• Inclusion possible de matériaux de réemploi (hors structure, clos, couvert et sécurité) sous condition d'attestation listant les matériaux.
• Gestion des attestations d'assurance décennale des entreprises : vérification et observations sous 30 jours, dispositions en cas d'absence d'attestation à la réception.

Franchises et modalités financières liées aux garanties

• TRC : garantie de base égale au coût total TTC de l'opération, épuisable et reconstituable ; franchise standard mentionnée dans le CCP.
• R.C.D. et D.O. : modalités de plafond et franchise prévues (y compris règles de revalorisation selon indice BT01) ; dispositions spécifiques pour isolation phonique et existants.

Gestion administrative et contractualisation

• Le titulaire doit tenir un dossier de tarification, proposer le formulaire d'intégration des opérations, accepter la reconstitution de montants sur demande et traiter les déclarations opération par opération.
• Le DQE annexé fournit une liste indicative d'opérations avec montants (travaux + honoraires) servant de base de tarification.