Assurances responsabilité civile et construction

Garanties principales et extensions

• Contrat de type « tous risques sauf » couvrant la défense civile et pénale, prise en charge des frais d'expertise et d'avocat, et versement de provisions judiciaires sous conditions.
• Extensions spécifiques : vol/malversation (conditions et dépôt de plainte), prise en charge des dommages liés au télétravail dans les limites contractuelles, responsabilité du fait des commettants, recours et couvertures complémentaires en cas d'absence d'assurance du tiers, couverture d'organisateur/co‑organisateur d'événements (y compris gradins/tribunes démontables), garanties liées à producteurs d'électricité (photovoltaïque) pour responsabilité accidentelle.
• Prise en charge de la pollution/atteintes accidentelles à l'environnement et frais de dépollution sous limites définies.

Modalités de gestion des sinistres et exigences de gestion

• Obligation d'associer le souscripteur à la gestion des dossiers : transmission des mémoires et conclusions, information annuelle sur l'état des sinistres, communication de situations détaillées sous délai (ex. 20 jours sur demande).
• L'assureur assume la défense et règle frais et honoraires (avocats, experts). Dossier d'offre exige mémoire/fiche de gestion précisant procédures, interlocuteurs, extranet, délais et modalités d'accompagnement des sinistres.

Garanties techniques et exclusions

• Garanties prises selon le régime horaire/ temporel précisé (règles sur la première réclamation, déclenchement dans le temps).
• Exclusions explicites : actes dolosifs des représentants légaux, terrorisme selon hypothèses contractuelles, guerres, dommages nucléaires, pollution non accidentelle ou relevant d'installations classées soumises à autorisation, dommages antérieurs à la prise d'effet, etc.

Montants et franchises (principaux plafonds exigés)

• Plafonds et franchises contractuels énoncés dans le CCP (exemples figurant dans le CCP) : plafond global par sinistre, plafonds par nature de dommages et franchises associées. Le mémoire d'offre doit détailler la gestion et la conformité aux montants demandés.

Pièces et justificatifs administratifs

• Documents de candidature exigés : DC1/DC2, fiche d'information sur l'organisme porteur du risque, justificatifs d'agrément et ORIAS pour intermédiaires, statuts SORAPI (pour lot 1), etc.