Assurance des responsabilités, véhicules et protection juridique

Garanties, plafonds et sous‑limites exigés

• Limitation d'indemnité globale par sinistre : plafond contractuel élevé (exigence d'une couverture « très haute » pour tous dommages confondus).
• Principales sous‑limites demandées (exemples de postes aux montants prescrits) : dommages matériels et immatériels consécutifs ; dommages immatériels non consécutifs ; dommages de pollution / préjudice écologique ; faute inexcusable ; intoxications alimentaires ; protection fonctionnelle (réparation et frais) ; défense et recours ; biens confiés ; locaux occasionnels ; responsabilité après travaux ; biens des préposés.

Franchises et modalités applicables

• Franchises précisées selon poste (exemples demandés : néant pour dommages corporels ; franchise modérée pour dommages matériels/immatériels ; franchises réduites pour biens confiés, vestiaire et biens des préposés).
• Les offres doivent respecter le tableau de franchises prescrit ou indiquer des variantes si autorisées.

Extensions et garanties particulières

• Défense et recours, protection fonctionnelle (prise en charge des frais et réparations) et couverture en cas de faute inexcusable.
• Prise en charge des maladies professionnelles non classées et des recours dirigés contre la collectivité.
• Garantie pour essais professionnels et stagiaires lorsque sous contrôle de la collectivité.
• Responsabilité médicale liée aux missions du service de médecine préventive (garantie complémentaire en l'absence d'assurance personnelle).
• Prise en charge des biens confiés sous réserve d'exclusions listées (espèces, bijoux, objets d'art, véhicules, biens d'exposition, etc.).
• Couverture des conventions transférant responsabilité ou contenant renonciation à recours, avec transmission éventuelle des conventions à l'assureur.

Exclusions et limites spécifiques

• Exclusions classiques et larges (intentionnalité, guerre, catastrophes, risques nucléaires/radiations, amiante, champs/ondes électromagnétiques) avec quelques exceptions et précisions contractuelles.
• Exclusion explicite pour substances PFAS sauf si le sinistre résulte d'un événement soudain, non voulu et non prévisible.
• Pollution et contamination couvertes uniquement dans les conditions et sous‑limites mentionnées au tableau des garanties.

Modalités de gestion des sinistres et obligations

• Déclaration des sinistres dans des délais contractuels courts (déclaration initiale sous 15 jours sauf force majeure).
• Expertise amiable ou contradictoire, possibilité pour l'assuré de se faire assister par un expert.
• Indemnisation selon modalités contractuelles (délais de paiement courts après détermination du montant) et obligations réciproques de communication et de conservation des preuves.
• L'assureur assure la conduite des recours mais ne peut engager de transaction sans accord préalable de l'assuré.

Informations et éléments techniques fournis

• Inventaire des risques et éléments permettant l'évaluation du risque (effectif global, structure d'encadrement, projets de travaux, sinistralité historique) fournis au candidat ; l'assureur peut demander renseignements complémentaires.

Contraintes de forme de l'offre et modalités de groupement

• Offre dématérialisée et format de dépôt imposés ; règles sur la constitution du groupement et la coassurance (répartition à fournir dès la remise des offres si coassurance).