Couverture de prévoyance collective des agents

Garanties principales

• Maintien de salaire en cas d'incapacité temporaire de travail (indemnités journalières complémentaires calculées nettes après déduction des prestations statutaires; franchises et plafonds par catégorie).
• Invalidité permanente : prestation sous forme de rente selon le statut de l'agent, règles de cumul et modalités de service.
• Décès et PTIA : options de capital et/ou rente, désignation des bénéficiaires, conditions de maintien sous certaines conditions.
• Autres garanties associées possibles (perte de retraite, options facultatives) et exclusions listées (ex. suicide première année, actes de guerre, pratiques sportives professionnelles).

Cotisations et modalités financières

• Cotisations calculées en pourcentage des éléments constitutifs de la rémunération, avec assiette détaillée selon statut (CNRACL, régime général, contractuels) et taux identiques pour l'ensemble des adhérents.
• Mécanismes de révision tarifaire, plafonds et procédures en cas d'évolution réglementaire.

Organisation, suivi et reporting

• Mise en place de tableaux de bord semestriels, compte technique annuel et comité de suivi avec réunions régulières.
• Obligations de reporting, adaptation des garanties en fonction des évolutions réglementaires et des résultats techniques.
• Conformité des traitements des données (RGPD) et dématérialisation des échanges (formats électroniques et signatures électroniques).

Groupement et responsabilités contractuelles

• Possibilité de groupement entre intermédiaire (courtier/agent général) et compagnie d'assurance; engagement écrit des membres du groupement et répartition des responsabilités et pourcentages de couverture.

Modalités opérationnelles complémentaires

• Procédures de mise au point préalable à notification pour faciliter l'exécution.
• Documents contractuels et justificatifs demandés (pièces administratives, formats acceptés pour les échanges électroniques).