Assurances multirisques et prestations statutaires

Commune de SAINT ESTEVE
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Date limite
18 septembre 2026 à 12 h
Localisation
SAINT ESTEVE (66)
Durée
48 mois (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Assurance des prestations statutaires (CNRACL / IRCANTEC)

Périmètre couvert

  • Couverture des prestations statutaires liées aux agents affiliés aux régimes concernés : décès, congés longue maladie/longue durée, maternité/adoption/paternité, congé de maladie ordinaire, accidents du travail/maladies imputables au service, etc.

Assiette et données tarifaires

  • Masse salariale indicative utilisée comme base de tarification (ex. CNRACL : 3 348 127,00 € ; IRCANTEC : 805 150,00 €) et tableaux d'absentéisme fournis pour projection de sinistralité.

Garanties et options

  • Solution de base : garantie décès. Options possibles : congés longue maladie/longue durée, maternité/adoption/paternité, congé de maladie ordinaire, dispositions IRCANTEC spécifiques.
  • Prise en charge des accidents du travail / maladies imputables selon modalités distinctes et franchises variables suivant population couverte.

Gestion des prestations

  • Exigences fonctionnelles : gestionnaire dédié, assistance juridique, prévention HSE, gestion des arrêts de travail, contrôle médical/contre-expertise, tiers-payant pour frais de soins, rapports et statistiques détaillés sur demande, modalités de gestion des rechutes et capitalisation post-résiliation.

Franchises et règles particulières

  • Franchises en indemnités journalières selon populations (ex. jours fermes 30 / 10 / 15 suivant entité/garantie) ; prise en charge des dépassements d'honoraires dans le respect de la prescription biennale ; maintien des prestations en cas de résiliation selon clauses de capitalisation.

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