Assurances multirisques et garanties statutaires

Sublimites et montants particuliers

• Objets de valeur : 100 000 €.
• Biens extérieurs : 200 000 €.
• Bris de glace : 100 000 € (bris de glace franchise spécifique 500 €).
• Contenu congélateurs : 15 000 €.
• Effondrement : 1 000 000 €.
• Tous risques informatique / bris de machine : plafonds spécifiques (ex. 40 000 € pour risque informatique selon CCTP).
• Pertes indirectes : indemnisation plafonnée à 10 % du montant du sinistre sur justificatifs.

Franchises et exclusions

• Franchise standard : 2 500 € sauf événements listés (incendie, événements naturels, émeutes, effondrement...) avec franchise de 10 % du dommage mini 5 000 € / maxi 10 000 €.
• Exclusions classiques précisées (véhicules automobiles, vices propres, usure, pollutions non liées à un événement garanti, etc.).

Gestion des sinistres et indemnisation

• Déclaration par l'assuré en 15 jours (sauf force majeure).
• Indemnisation selon modalités TVA/FCTVA : traitement HT/TTC selon situation, versement sous 15 jours après accord d'indemnité.
• Expertise : gré à gré ou expertise contradictoire; l'assureur fournit statistiques annuelles.
• Reconstruction à l'identique pour biens protégés suivant prescriptions et plafonds indexés.

Obligations opérationnelles

• Tenue d'un registre du patrimoine ; envoi de l'état du patrimoine 2 mois avant échéance ; avenant technique annuel après réception de l'état.
• Expertise contradictoire par expert agréé si nécessaire.

Territorialité

• Garanties majoritairement « en tous lieux » ; exceptions pour expositions (ex. "tous lieux sauf expositions de plein air") et dispositions particulières pour biens exposés.