Assurances multirisques et prestations statutaires

Prestations attendues

• Prise en charge des frais de conseil et de défense, médiation administrative, assistance psychologique, prise en charge de contentieux listés (urbanisme, expropriation, propriété intellectuelle, litiges statutaires et individuels du travail, etc.).
• Modalités tarifaires : paiement des honoraires selon barèmes de la compagnie dans la limite des plafonds par affaire ; offre doit préciser les plafonds et modalités de facturation.

Modalités contractuelles

• Demande de prime individuelle par bénéficiaire et prime globale annuelle à renseigner dans l'acte d'engagement ; précisions sur ce qui est pris en charge par le candidat demandées dans l'offre.