Assurances multirisques et prestations statutaires

Commune de SAINT ESTEVE
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Date limite
18 septembre 2026 à 12 h
Localisation
SAINT ESTEVE (66)
Durée
48 mois (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Assurance des responsabilités et risques annexes

Périmètre couvert

  • Garantie des responsabilités civiles liées à l'exploitation, aux locaux, aux activités, au personnel, aux biens confiés et aux extensions spécifiques (protection fonctionnelle, recours de l'État, etc.).

Garanties et limites

  • Plafond global "tous dommages confondus" : 15 000 000 € par sinistre.
  • Sous-limites notables : dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; intoxications alimentaires 4 000 000 € ; pollution/préjudice écologique plafonds spécifiques (ex. 2 000 000 € et 200 000 € selon typologie) ; protection fonctionnelle (frais/reconstitution d'image) 200 000 €/50 000 €/5 000 € ; défense et recours 80 000 € ; biens confiés 200 000 € ; locaux occasionnels 1 000 000 € ; responsabilité vestiaires et biens des préposés avec sous-limites faibles.

Extensions et conditions

  • Définition stricte des biens confiés et exclusions associées ; extension RC vestiaires conditionnée à dispositifs de surveillance/jetons ; assurance individuelle accidents intégrée avec plafond global 500 000 € et garanties décès/IPT/frais médicaux détaillées.

Recours et gestion

  • Gestion des recours par l'assureur sous réserve d'accord pour transactions ; assistance aux personnes et rapatriement inclus selon les cas.

Franchises

  • Exemples : dommages matériels/immatériels 500 € ; biens confiés 200 € ; RC vestiaire 100 € ; biens des préposés 100 €.

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