Assurances multirisques et prestations statutaires

Ville de Domène
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Date limite
20 juillet 2026 à 15 h
Localisation
Domène (38)
Durée
48 mois (01/01/2027–31/12/2030), résiliation annuelle possible à la date anniversaire avec préavis réciproque de 6 mois ; résiliation non autorisée après sinistre
Budget
Non précisé

Lot 5 — Prestations statutaires (CNRACL / IRCANTEC)

  • Objet et périmètre

    • Couverture des obligations statutaires liées aux agents affiliés CNRACL et IRCANTEC : décès, incapacité, maternité/adoption/paternité, accident de service / maladie imputable, congés et dispositions statutaires particulières.

  • Tarification et assiette

    • Tarification exprimée en taux appliqué sur la masse salariale déclarée ; régularisation annuelle de l'assiette et facturation par entité juridique.

  • Garanties et fonctionnement

    • Modalités d'indemnisation détaillées selon types de congés et causes (tableaux de prestations), prise en charge des frais médicaux, gestion des rechutes, capitalisation et maintien de prestations post‑résiliation selon conditions.

  • Exigences opérationnelles

    • Interface informatique, extranet, échanges d'états pour paie et statistique, tiers‑payant médical et gestion dédiée des dossiers.

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