Assurance risques dommages et responsabilité civile

Garanties demandées (principales)

• Incendie, foudre, explosion.
• Dommages aux appareils électriques et électroniques (y compris matériel informatique/bureautique).
• Attentats, sabotage, vandalisme (tous dommages).
• Effondrement.
• Choc de véhicules tiers et chute d'appareils de navigation aérienne.
• Dégâts des eaux (incl. refoulement d'égout, recherche de fuites, dommages par gel).
• Tempêtes, grêle, poids de la neige, catastrophes naturelles.
• Vol (incl. valeurs en cours de transport), bris de glaces (vitres, vitraux), dommages aux ouvrages d'art et génie civil.
• Frais de reconstitution d'archives (y compris médias informatiques), frais supplémentaires d'exploitation/pertes de recettes, honoraires d'experts, frais divers, privation de jouissance, perte de loyers, et recours des locataires/tierces parties.

Niveaux de garanties et seuils déclarés (extraits techniques)

• Ouvrages d'art / travaux publics : plafond déclaré 500 000 €.
• Dommages appareils électriques : plafond 50 000 €.
• Refoulement d'égout / recherche fuites / gel : plafond 35 000 €.
• Frais de reconstitution d'archives : plafond 50 000 €.
• Frais supplémentaires d'exploitation / pertes de recettes : plafond 400 000 € sur 12 mois (franchise : 3 jours).
• Recours des locataires et tiers : plafond 5 000 000 €.
• Effondrement : plafond 1 000 000 €.
• Bris de glaces (remplacement) : plafond 40 000 €.
• Frais de clôture provisoire / gardiennage : plafond 10 000 €.
• Espèces/valeurs en cours de transport : plafond 30 000 €.
• Honoraires d'experts : au montant réel.
• Frais divers : 10 % mini, minimum 75 000 € par poste.

Franchises et modalités financières (extraits)

• Attentats/sabotage/vandalisme ; tempêtes/grêle/poids de neige : franchise 10 % des dommages, mini 1 500 €, maxi 15 000 € (selon lignes concernées).
• Ouvrages de génie civil / effondrement accidentel : franchise 10 000 €.
• Catastrophes naturelles : franchise légale.
• Autres sinistres matériels courant : 1 500 €.

Clauses d'application et règles particulières

• Garantie au premier risque avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux (par événement).
• Tolérance d'erreurs de surfaces jusqu'à 10 % (l'assureur renonce à se prévaloir d'erreurs dans cette limite).
• Garanties applicables aux bâtiments omis dans l'inventaire dans la limite de 10 % des superficies déclarées (sous réserve de régularisation de prime).
• Couverture également applicable aux bâtiments hors d'eau hors d'air en cours de construction, aux biens mobiliers confiés et aux biens des associations occupant des locaux communaux en l'absence d'autre couverture.
• Indemnisation TVA comprise.
• Renonciation, sauf cas précisés, aux recours contre élus/agents logés ; gestion des recours selon clauses spécifiques.
• Résiliation : l'assureur ne peut résilier en cours d'exercice ; résiliation possible à échéance annuelle avec préavis minimum 4 mois.
• Possibilité pour l'assureur de proposer majoration de prime ou modification des garanties pour raisons conjoncturelles sous réserve d'information/accord du souscripteur et procédures définies.

Services de gestion et exigences opérationnelles

• Annexe de gestion à renseigner : gestionnaire dédié (présence OUI/NON), plateforme de gestion en ligne (déclaration de sinistres, accès aux dossiers, statistiques), accusé de réception des déclarations, transmission des échanges avec tiers, seuil déclenchant expertise, délai de mission d'expert, transmission du rapport d'expertise.
• Adhésion facultative à conventions CIDRE / IRSI à préciser.
• Gestion des recours sous franchise, transmission d'un bilan annuel de sinistralité et état statistique annuel des prestations et provisions par ligne de garantie.
• Mémoire technique exigé décrivant modalités de gestion du contrat et des sinistres, services complémentaires proposés.

Contraintes techniques d'exécution

• Garantie étendue aux équipements intégrés au bâti et éléments extérieurs (ex. panneaux photovoltaïques, mobilier urbain).
• Pour certains biens classés/monuments, reconstruction à l'identique sur prescriptions de l'Architecte en chef des Monuments Historiques (études/frais spécifiques garantis).
• Vétusté conventionnelle pour certains biens (ex. appareils électriques : vétusté 5 %/an plafonnée) et obligation de régularisation annuelle en cas d'acquisitions ou modifications du parc (inventaire actualisé).

Données patrimoniales à prendre en compte

• Inventaire patrimonial fourni en annexe (liste d'au moins 64 éléments : mairie, écoles, églises, locaux techniques, campings, chapelles, locaux associatifs, etc.) avec adresses, surfaces, installations photovoltaïques pour certains sites et expositions aux risques spécifiques.