Assurances multirisques et spécialisées

Le marché porte sur la souscription de contrats d’assurance distincts : dommages aux biens, responsabilité civile générale, flotte automobile, risques statutaires, protection juridique générale, protection juridique pénale des agents et élus, et dommages aux objets d’art et d’exposition. Les lots 1, 2, 4, 5 et 6 concernent la Commune et le CCAS ; les lots 3 et 7 concernent la Commune. Pour les lots communs, une offre doit être présentée pour chacun des membres concernés.

1 — Incendie et dommages aux biens

La couverture vise le patrimoine immobilier et mobilier détenu, loué ou gardé : bâtiments et installations, mobilier urbain et équipements sportifs, serres, installations photovoltaïques, bornes de recharge, matériels de vidéosurveillance, mobilier, machines, archives, biens confiés et effets personnels des préposés. Les biens sont couverts à l’intérieur et, lorsqu’ils sont conçus pour y être disposés, à l’extérieur. Les bâtiments et investissements nouveaux sont automatiquement garantis, sous réserve des risques devant être déclarés et acceptés préalablement après analyse spécifique.

Les garanties comprennent notamment incendie, explosion, événements naturels et catastrophes naturelles, dégâts des eaux, gel, vol, vandalisme, bris de glaces et de machines, risques informatiques, pertes d’exploitation, instruments de musique et ligne « tous risques sauf ». Les immeubles sont couverts en valeur de reconstruction à neuf ; la vétusté est rachetable jusqu’à 33 %.

Plafonds particuliers importants : ouvrages de génie civil 760 000 € par sinistre ; mobilier urbain, équipements sportifs et biens extérieurs 500 000 € ; événements naturels hors régime des catastrophes naturelles 500 000 € ; dommages électriques et électroniques 300 000 € ; reconstitution d’archives 500 000 € avec délai de reconstitution de 5 ans ; pertes d’exploitation, pertes de recettes et frais supplémentaires 250 000 € ; ligne « tous risques sauf » 1 000 000 € ; instruments de musique 100 000 € ; objets 150 000 € ; dommages à l’environnement et aménagements extérieurs 100 000 €. Le plafond contractuel d’indemnité est de 19 990 000 € par sinistre, tous dommages confondus. Les nouveaux bâtiments dépassant 10 % de la superficie totale doivent être déclarés ; les monuments historiques, certains bâtiments industriels ou commerciaux, les grands bâtiments culturels ou sportifs, les IGH et les ensembles de plus de 20 000 m² sont soumis à déclaration préalable et analyse du risque.

2 — Responsabilité civile générale

La garantie « tous risques sauf » couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités de la Commune et du CCAS dans l’exercice de leurs activités, compétences et services, y compris les activités annexes, les services délégués en cas de défaillance ou en complément de leurs assurances, les travaux, les manifestations, les transports organisés et les biens dont ils ont la garde. Elle s’étend notamment aux agents, élus, bénévoles, stagiaires, collaborateurs, enfants accueillis et assistantes maternelles, dans les limites et conditions prévues au contrat. La garantie s’étend au monde entier.

Sont notamment couverts les dommages corporels, matériels et immatériels, les biens confiés, les dommages aux biens des pensionnaires et du personnel, les responsabilités d’employeur, les produits livrés et travaux, les intoxications alimentaires, la pollution accidentelle et le préjudice écologique. L’extension produits comprend les frais de retrait ; la garantie travaux vise les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs.

Le plafond général tous dommages confondus est de 15 250 000 € par sinistre. Les dommages matériels et immatériels consécutifs sont plafonnés à 10 000 000 € par sinistre, dont 100 000 € pour les biens confiés et 75 000 € pour les dommages subis par les préposés ou leurs biens. Les dommages immatériels non consécutifs sont plafonnés à 1 500 000 € par année d’assurance ; la RC cyber à 500 000 € par année ; la pollution accidentelle à 2 000 000 € par sinistre et par année, dont 200 000 € pour les dommages environnementaux et 200 000 € pour le préjudice écologique. La responsabilité des gestionnaires publics est limitée à 15 000 € par sinistre et par an. Les indemnités contractuelles couvrent notamment enfants, adolescents et bénévoles lors des transports et activités organisés, ainsi que certains élus et administrateurs du CCAS. Une assistance et un rapatriement sont prévus lors de déplacements de moins de 3 mois, sous réserve des conditions de mise en œuvre contractuelles.

3 — Flotte automobile

Le contrat couvre les véhicules, engins, remorques et deux-roues dont la Commune est propriétaire, ou dont elle a la garde ou l’usage, y compris certains véhicules loués ou empruntés. Il comprend responsabilité civile en circulation et hors circulation, protection juridique, incendie et forces de la nature, vol, bris de glaces, catastrophes naturelles et dommages tous accidents. Extensions : bris de machines, individuelle accident conducteur et passagers, effets personnels, assistance, auto-mission et marchandises transportées.

La responsabilité civile est illimitée pour les dommages corporels et plafonnée à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels. Les véhicules de tourisme, utilitaires et engins légers sont couverts en dommages tous accidents jusqu’à 7 ans révolus ; les poids lourds, cars et bus jusqu’à 12 ans révolus, puis en risques simples. Le bris de machines est plafonné à 75 000 € par sinistre sur matériel non désigné, avec franchise de 10 % de l’indemnité, minimum 150 € et maximum 750 €. L’individuelle accident prévoit notamment 100 000 € en cas de décès et 350 000 € pour l’invalidité permanente partielle. Le remplacement d’un véhicule immobilisé après un sinistre garanti est remboursé à compter du 4e jour, dans la limite de 60 € TTC par jour et de 1 500 € TTC. Les marchandises transportées pour compte propre sont couvertes tous risques sauf, en Europe, jusqu’à 45 000 € par sinistre, avec franchise générale de 300 €. L’auto-mission comprend un forfait sollicité de 10 000 km par an.

4 — Risques statutaires

Le contrat rembourse les prestations statutaires dues aux agents permanents titulaires, stagiaires ou détachés affiliés à la CNRACL, selon les garanties retenues. Il couvre notamment le décès, les accidents et maladies imputables au service, l’incapacité de travail pour maladie, les congés de longue maladie ou de longue durée, le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office, l’invalidité temporaire, les frais médicaux et les frais funéraires. Les garanties prennent effet sans période de carence ; les franchises indiquées pour les agents CNRACL sont nulles pour le décès, les accidents du travail et maladies professionnelles, les frais médicaux, les indemnités journalières et les congés de longue maladie ou de longue durée.

Pour les accidents ou maladies imputables au service, les indemnités journalières peuvent rembourser 100 % du traitement indiciaire brut, de la NBI, du supplément familial de traitement, de l’indemnité de résidence, des indemnités accessoires et de la part des charges patronales assurée, dans la limite des droits statutaires. Les garanties maladie prévoient notamment, pour le congé de longue maladie, 100 % des principaux éléments de rémunération jusqu’à la fin de la première année puis 50 % du traitement indiciaire brut, de la NBI et des indemnités accessoires pendant les deux années suivantes ; pour le congé de longue durée, les périodes correspondantes sont de 3 ans puis 2 ans, avec taux de 100 % puis 50 % sur les éléments concernés. Les prestations périodiques sont revalorisées selon l’évolution des rémunérations et peuvent se poursuivre après le terme pour les sinistres couverts.

Le questionnaire associé sollicite notamment la description des aides à la gestion proposées : tiers payant, interface avec le système RH, statistiques d’absentéisme, contrôle médical, assistance juridique et psychologique, subrogation et délais de remboursement.

5 — Protection juridique générale

La garantie porte sur les litiges liés à l’existence, au patrimoine, aux activités et aux compétences de la Commune et du CCAS, notamment dans leurs rapports avec d’autres collectivités, les administrés et leurs cocontractants. Les domaines cités comprennent l’état civil, la voirie, l’action sociale, les activités périscolaires, les pouvoirs de police, l’environnement, les marchés publics, les services publics, l’urbanisme, les élections et la gestion des cimetières.

L’assureur fournit information, conseil et assistance technique, recherche une solution amiable ou transactionnelle, puis prend en charge les frais nécessaires à la défense ou au recours : constitution du dossier, avocats, auxiliaires de justice et experts. L’intervention est plafonnée à 76 000 € par litige ; le seuil d’intervention pour engager une action judiciaire est de 230 €. Le litige doit être déclaré par écrit dans les 8 jours ouvrés suivant sa connaissance et avant toute démarche judiciaire. Une réclamation peut être présentée jusqu’à 12 mois après la résiliation, sous les conditions prévues au contrat.

6 — Protection juridique pénale des agents et élus

La garantie défend les agents et élus, y compris anciens agents et anciens élus, pour les poursuites pénales liées à l’exercice de leurs fonctions lorsqu’aucune faute personnelle détachable n’est imputable. Elle couvre aussi certains recours contre les auteurs de violences, diffamations, injures, menaces répétées, outrages, harcèlement ou dénonciations calomnieuses, ainsi que la protection des agents ou élus victimes. Des conseils juridiques téléphoniques, une recherche de solution amiable, la conciliation ou l’arbitrage et l’assistance devant les juridictions sont prévus. La garantie relève des juridictions françaises en France et dans les départements d’Outre-mer ; le seuil de recours est de 150 €, sans seuil en défense.

Le plafond des frais de justice et honoraires est de 76 000 € par sinistre. Les frais de défense sont plafonnés à 50 000 € selon barème, les frais de protection à 20 000 € par sinistre, l’assistance psychologique à 10 000 € par sinistre et les frais de reconstitution d’image à 10 000 € par sinistre. Les litiges doivent en principe être déclarés par écrit dans les 30 jours suivant leur connaissance ; le conseil téléphonique est également prévu.

7 — Objets d’art et expositions

La couverture vise les œuvres, objets précieux, œuvres audiovisuelles et multimédia, appareils et biens confiés par des tiers pour exposition ; les caisses, emballages, conditionnements et équipements de protection sont aussi assurés. La formule « tous risques dommages » couvre les objets durant le séjour d’exposition, notamment contre le vol, la perte, la casse, l’incendie et les dégâts des eaux. La formule « clou à clou » peut couvrir le transport, le montage, le démontage et les séjours intermédiaires, tous modes de transport étant prévus sous réserve d’un moyen adapté à la nature et à la valeur des œuvres.

Le plafond est de 100 000 € par exposition, automatiquement majorable de 20 % sur demande préalable ; au-delà, l’accord préalable de l’assureur est requis. Le transport est plafonné à 100 000 € par transport, y compris hors exposition. Chaque exposition fait l’objet d’une demande de garantie et d’un avenant précisant les objets, valeurs, dates, lieux, protections et garanties retenues. Les expositions en plein air sont soumises à conditions : clôture d’au moins 1,50 m et accès rendu impossible au public pour la garantie étendue ; pour les œuvres accessibles, seuls l’incendie et les catastrophes naturelles sont couverts, et le vol seulement pour les objets de plus de 300 kg ou ancrés au sol. Les dommages causés par les animaux, l’eau, le gel, la grêle, la neige, la foudre, le vandalisme et la dégradation volontaire y sont exclus.