Prestations d’assurance multirisques

Le marché couvre les risques de la commune et de son CCAS au titre des dommages aux biens, de la flotte automobile, de la responsabilité civile et de la protection juridique. Les garanties doivent être proposées conformément aux cahiers des charges, avec indication des éventuelles réserves et des modalités de gestion des contrats et des sinistres.

Lot 1 — Dommages aux biens

La couverture porte sur le patrimoine immobilier et mobilier dont la commune est propriétaire, locataire, occupante, exploitante, gardienne ou dépositaire, y compris les sites temporaires ou inoccupés, les biens confiés à des tiers, les équipements extérieurs, le mobilier urbain, les ouvrages d’art et de génie civil, les structures démontables, les équipements sportifs et les installations techniques. Sont notamment inclus les éléments électriques, informatiques, bureautiques, les équipements de production, les matériels frigorifiques, les panneaux et capteurs solaires intégrés ou surimposés en toiture dans la limite de 500 m² et 250 kWc par installation.

La flotte automobile, les voiries et réseaux divers ne participant pas à la desserte privative d’un bâtiment ainsi que les terrains et parkings aériens sont exclus de ce lot lorsqu’ils relèvent d’une autre couverture ou du périmètre prévu au cahier des charges.

Les garanties comprennent notamment :

• catastrophes naturelles et technologiques, attentats, sabotage, émeutes, mouvements populaires, incendie, explosion, fumée, foudre, grêle, neige, tempête et choc d’aéronef ou de véhicule ;
• dégâts des eaux, gel, ruissellement, inondations non reconnues comme catastrophes naturelles, dommages électriques, bris de machines, bris d’équipements informatiques, vol, tentative de vol, vandalisme, bris de glace et pertes de marchandises en installation frigorifique ;
• effondrement, responsabilités liées aux événements garantis, frais de sauvegarde, démolition, déblais, désamiantage, décontamination, relogement, entreposage, gardiennage, nettoyage, mise en conformité et maintien du service public ;
• tous risques expositions « clou à clou », incluant les transports aller-retour, transits, manutentions, installation et dépose ;
• frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes, notamment en cas de fermeture ou contrainte administrative, avec extension aux locaux d’un fournisseur non dénommé lorsque le sinistre aurait été garanti dans les locaux de la commune.

Les garanties sont principalement prévues en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf, avec rachat de vétusté jusqu’à 33 % selon les biens. La garantie automatique d’investissement couvre les nouveaux immeubles sous réserve d’une déclaration dans les quatre mois suivant l’échéance annuelle. Les franchises et plafonds prévus comprennent notamment 10 % avec minimum de 500 € et maximum de 5 000 € pour certaines catastrophes, 20 000 € par sinistre pour l’effondrement, 1 000 000 € par sinistre pour certains événements naturels, 100 000 € pour le vol et le vandalisme hors cas spécifiques, 30 000 € par sinistre pour le bris de glace et 3 000 € par sinistre pour les marchandises frigorifiques.

La déclaration des sinistres est prévue dans un délai maximal d’un mois. L’assureur prend en charge la gestion des recours, transmet les rapports d’expertise, peut verser des acomptes en cas de sinistre important et assure le suivi annuel des recours liés aux chocs de véhicules identifiés. Les règles particulières portent également sur les bâtiments en construction, la reconstruction sur un autre site, les biens sur terrain d’autrui, les bâtiments inoccupés, les bâtiments non entièrement clos et les bâtiments destinés à la démolition.

Lot 2 — Flotte automobile

La prestation couvre les véhicules légers, véhicules utilitaires, poids lourds, engins, véhicules spéciaux, remorques et semi-remorques des services et organismes assurés, ainsi que les véhicules nouveaux acquis, loués ou empruntés après transmission de leurs éléments d’identification. La couverture auto-mission concerne les véhicules, deux-roues et véhicules loués ou empruntés par les élus, salariés, stagiaires et collaborateurs occasionnels pour les besoins du service.

Les formules prévues sont les suivantes :

• formule « minimum » : responsabilité civile en et hors circulation, responsabilité civile des engins en fonctionnement, protection juridique, préjudices corporels du conducteur et assistance-rapatriement ;
• formule « medium » : formule minimum complétée par le bris des glaces et optiques, le vol, l’incendie, les dommages électriques et électroniques, le vandalisme, les attentats, les forces de la nature, les catastrophes naturelles et le véhicule de remplacement ;
• formule « tous accidents » : formule medium complétée par les dommages accidentels, avec limitation d’âge à préciser dans l’acte d’engagement ;
• remorques et engins non automoteurs : responsabilité civile, protection juridique, vol et incendie ; pour les matériels de plus de 750 kg de PTAC, extension dommages tous accidents avec franchise de 500 € jusqu’à huit ans.

Les plafonds comprennent notamment une responsabilité civile dommages corporels illimitée, 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels, 1 200 000 € en zones aéroportuaires, 15 000 € par litige en protection juridique, au moins 150 000 € en cas de décès et 400 000 € pour les blessures du conducteur. L’assistance est sans franchise kilométrique ; le dépannage, remorquage et relevage sont garantis à concurrence des frais réels dans la limite de 765 € pour un véhicule léger et 1 530 € pour un poids lourd ou un engin.

Le véhicule de remplacement est prévu jusqu’à 7 jours en cas de panne ou bris de glace, 15 jours en cas d’accident et 30 jours en cas de vol, tentative de vol ou incendie. Les matériels et marchandises transportés sont garantis avec une franchise de 150 € et, à défaut de montant supérieur, un plafond de 500 €. L’extension auto-mission obligatoire de la consultation est chiffrée sur la base d’un forfait de 5 000 km par an, avec franchise dommages de 200 €, garantie conducteur plafonnée à 75 000 € et accessoires et effets personnels plafonnés à 900 €. La garantie bris de machine n’est pas souhaitée.

La gestion inclut la défense de l’assuré, les recours, les véhicules en crédit-bail ou location financière, les batteries, les équipements et accessoires professionnels, les pneumatiques, les véhicules électriques ou hybrides et les dommages causés aux personnes ou au patrimoine de la collectivité. La déclaration des sinistres est prévue dans un délai maximal d’un mois, sans déchéance appliquée par l’assureur dans les conditions prévues au cahier des charges.

Lot 3 — Responsabilité civile

La couverture est de type « tous risques sauf » et garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la commune et de son CCAS, avant et après livraison, en qualité d’exploitant ou de professionnel, du fait de l’ensemble des activités, services, personnes, biens et compétences placés sous leur responsabilité.

Elle comprend notamment :

• dommages corporels, matériels et immatériels, y compris les dommages immatériels non consécutifs ;
• responsabilité d’occupant, de propriétaire, de bailleur, de maître d’ouvrage et de maître d’ouvrage délégué ;
• activités culturelles, sportives, sociales, touristiques, économiques, périscolaires et manifestations sur la voie publique ;
• voirie, bâtiments, terrains, installations sportives, services concédés ou délégués, établissements sociaux, activités sanitaires et compétences transférées ;
• responsabilité des élus, agents, collaborateurs occasionnels, bénévoles, stagiaires, personnes en insertion, personnes détachées ou mises à disposition, enfants, accompagnateurs et personnes placées sous la garde ou l’autorité de la commune ;
• biens confiés, biens réquisitionnés, responsabilité dépositaire, vols ou disparitions facilités par des préposés, dommages aux biens des préposés et recours des organismes sociaux ;
• défense civile et pénale, recours, faute inexcusable ou intentionnelle, accidents de service et maladies professionnelles non classées ;
• atteintes accidentelles à l’environnement et pollution accidentelle hors sites ICPE, ainsi que responsabilités liées aux émissions, rejets, dépôts, odeurs, bruits, vibrations, températures, radiations et rayonnements accidentels.

Les plafonds prévus comprennent 8 000 000 € par année pour tous dommages confondus, 6 000 000 € par année pour les dommages corporels, 3 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 1 000 000 € par année pour l’environnement et la pollution accidentelle, 30 000 € par sinistre pour les biens confiés, 70 000 € par affaire pour la défense et le recours et 10 000 € par sinistre pour les honoraires d’experts et conseils.

Les indemnités contractuelles couvrent notamment le décès, l’invalidité permanente, les frais médicaux, de recherche, de secours et de rapatriement des élus, enfants, accompagnateurs, élèves et bénévoles, avec un plafond d’invalidité de 180 000 € par personne, 3 500 € par personne pour les frais médicaux, 500 € par personne pour la recherche, le secours et le rapatriement et 350 € pour les lunettes. La garantie déclenchée par la réclamation prévoit un délai subséquent de cinq ans. La territorialité s’étend au monde entier pour les séjours de moins de trois mois liés notamment aux déplacements professionnels.

Lot 4 — Protection juridique

La protection juridique couvre la commune, le CCAS, les élus, les agents de droit public ou privé, les anciens agents et élus pour les litiges liés à leur activité, ainsi que les personnes et entités rattachées à la collectivité et certains ayants droit d’agents ou d’élus chargés de missions de sécurité.

La prestation comprend l’information juridique générale, l’étude des droits et obligations, la prévention, la négociation, la transaction, la conciliation, la médiation, l’arbitrage et, en cas d’échec de la résolution amiable, la prise en charge des frais d’avocats, experts, auxiliaires de justice, commissaires de justice et frais de procès. L’assuré conserve la direction du procès et le libre choix de l’avocat ou de l’expert, en concertation avec l’assureur.

Le plafond global est de 30 000 € par affaire, avec des seuils d’intervention de 300 € en amiable et 600 € au judiciaire. Les plafonds par procédure comprennent notamment 800 € pour un référé administratif ou civil, 2 000 € pour une première instance devant le tribunal administratif, 3 000 € pour l’étude d’un dossier en cassation, 2 500 € pour un pourvoi, 1 000 € pour l’assistance pendant l’instruction pénale, 8 000 € en appel pénal, 3 000 € pour les expertises judiciaires et 1 500 € pour une expertise amiable de construction.