Assurances multirisques et responsabilités communales
Protection juridique / Protection fonctionnelle — garanties et modalités
Couvertures et plafonds
- Protection juridique du souscripteur : plafond par sinistre 75 000 €.
- Protection juridique et fonctionnelle des agents et élus : plafond par sinistre 75 000 €.
- Frais de protection : 15 000 €.
Seuils d'intervention
- Protection juridique et fonctionnelle des agents et élus : seuil d'intervention : néant.
- Protection juridique du souscripteur : action amiable : néant ; action judiciaire : 750 €.
Exigences de modalités d'intervention
- L'assureur doit préciser les modalités d'intervention : montants des frais couverts, processus d'autorisation des interventions, niveau d'assistance précontentieuse et contentieuse et modalités de prise en charge.
- L'offre doit inclure les conditions générales/particulières de la protection juridique proposées.
Prestations de gestion du contrat et des sinistres (Partie 2)
- Interface pour la gestion des dossiers juridiques, coordination entre intervenants et suivi des procédures.
- Fourniture de reporting, tenue d'états statistiques et mise à disposition d'outils informatisés pour le suivi des interventions.
- Obligation de joindre conditions générales/particulières et de détailler les processus d'autorisation et d'assistance.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
ALLARD Caroline
Téléphone
02 51 62 00 49
Modalités
Visite optionnelle sur rendez‑vous à convenir avec la personne de contact ; aucune date unique imposée.
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