Assurances multirisques et protections communales
Dommages aux biens et risques annexes (DAB)
Objet et périmètre
- Couverture des biens immobiliers et mobiliers déclarés et des pertes/frais consécutifs à sinistre sur la base d'un inventaire fourni (assiette déclarative 11 973 m², tolérance 10 %).
Garanties principales et limites
- Incendie, explosion, foudre, fumées, dégâts électriques, dégâts des eaux, tempête/grêle/neige, catastrophes naturelles, effondrement, vol, vandalisme.
- Sous‑garanties et limites par type : ouvrages d'art, mobilier urbain, réseaux enterrés, aires de jeux, installations photovoltaïques (ex. plafond 250 000 €), bris de machine, reconstitution d'archives (ex. 100 000 €), etc.
Franchises et variantes
- Offre de base avec franchises (ex. fréquemment 1 500 €) et variantes proposées (ex. 5 000 €).
- Modalités spécifiques pour DINC (ex. mécanisme 10 % mini selon variantes) et franchises spécifiques pour biens confiés, bris de machine, multirisques informatique.
Garanties annexes et montants complémentaires
- Frais et pertes consécutifs sur justificatifs plafonnés (ex. 30 % du montant des dommages indemnisés).
- Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) listées, réponse obligatoire sur certaines PSE.
Contraintes de gestion et obligations
- Déclaration des sinistres sous 30 jours suivant connaissance.
- Valeur à neuf des bâtiments sous condition de vétusté ≤ 33 % et modalités de reconstruction/indemnité différée (durée maximale mentionnée).
- Renonciation demandée à l'application de la règle proportionnelle en l'absence de mauvaise foi et demande de renonciation à recours pour certaines entités.
Services de gestion attendus
- Modalités d'expertise (seuils, barème UPEMEIC pour honoraires), gestion dématérialisée, transmission annuelle d'état de sinistralité, réunion annuelle de suivi, services de prévention, traitement administratif et délais de réponse.
Contraintes pratiques
- Acceptation d'une tolérance de 10 % sur la surface déclarée, procédure d'intégration des biens omis non intentionnellement, exigence de fourniture de pièces justificatives de prévention (rapports, PV commissions, etc.).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Vouillé, 19 rue de Boussantin, 79230 VOUILLÉ
Modalités
Visite possible sur demande via la plateforme de dématérialisation (https://www.marches-securises.fr/) au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. La visite se tiendra en commun et sur une seule journée pour tous les candidats ayant fait la demande. Frais à la charge du candidat et obligation de respecter les consignes de sécurité sur site.
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