Assurances multirisques et responsabilités de collectivité
Date limite
22 juillet 2026 à 16 hLocalisation
MultiplesDurée
4 ans (01/01/2027‑31/12/2030), résiliable annuellement, préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique de la personne morale
Objets couverts
- Prise en charge des frais juridiques liés aux litiges mettant en cause la personne morale et entités rattachées (information juridique, recherche de solution amiable, prise en charge judiciaire).
Prestations détaillées
- Prise en charge des frais d’expertise, d’huissier, d’avocat et des frais de justice, ainsi que conseil et assistance pour les litiges administratifs, contractuels, d’urbanisme, marchés, relations avec administrés et préposés.
- Mise à disposition d’un gestionnaire dédié et d’une plateforme de gestion et suivi des dossiers.
Plafonds et seuils
- Plafond par litige : 70 000 € pour frais et honoraires.
- Seuil d’intervention en judiciaire : 1 000 €.
- Prise en charge des démarches amiables dès leur déclenchement selon conditions prévues.
Exclusions et prévention
- Exclusions : litiges connus avant souscription, fautes intentionnelles/dolosives, certains litiges fiscaux, contentieux électoral, etc.
- Mesures de prévention et accompagnement demandés : Document Unique, actions de prévention et barème plafonds d’honoraires communiqué.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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